représentée par Me Baltazar, avocate, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 15 mai 2022, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi

Domofrance, représentée par Me Baltazar, avocate, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 1 mai 2022, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi

Domofrance, représentée par Me Fonseca, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 7 mai 2022, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi

représentée par Me Marie-Christine Baltazar, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 22 octobre 2021, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi

représentée par Me Marie-Christine Baltazar, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 6 décembre 2021, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi

représentée par Me Marie-Christine Baltazar, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 6 décembre 2021, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi

représentée par Me Marie-Christine Baltazar, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 4 janvier 2022, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi

Domofrance, représentée par Me Fonseca, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 19 décembre 2022, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi

responsabilité : Considérant, que si le ministre fait valoir, par la voie de l'appel incident, que la période de responsabilité de l'Etat retenue par l'ordonnance attaquée s'est achevée le 29 juin 2007, date d'octroi

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