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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406772_20251028
28 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut à l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’octroi d’une remise gracieuse,
5ème chambre
DTA_2211813_20250626
26 juin 2025
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de ce titre et l'octroi d'une remise gracieuse. Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 2.
Magistrat GOURSAUD
DTA_2104396_20230706
6 juillet 2023
Par la présente requête, Mme A épouse C doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision susmentionnée et l'octroi d'une remise gracieuse. 2.
CH 2 JU
DTA_2203171_20230720
20 juillet 2023
mars 2022 mais son handicap est apparu il y a très longtemps ; - elle vit, depuis le décès de son époux, au sein d'un foyer ; - le montant de son imposition est nul ; - elle souhaite, à titre gracieux
2e Section - 3e Chambre
DTA_2223152_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - les conclusions à fin de décharge sont irrecevables, à défaut d'avoir été précédées d'une réclamation ; - les conclusions tendant à l'octroi d'une remise gracieuse sont irrecevables
Juge Unique
DTA_2207022_20231116
16 novembre 2023
une remise gracieuse partielle du trop-perçu de revenu de solidarité active laissant à sa charge une somme de 5 026,63 euros et la décision du même jour par laquelle la caisse lui a octroyé une remise
URGENCES JU
DTA_2302622_20250306
6 mars 2025
Le 27 février 2023, Mme B A a sollicité la remise gracieuse de cette dette puis, le 16 juin 2023, la remise gracieuse du solde de ses deux indus de RSA.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500303_20250318
18 mars 2025
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 5.
7ème Chambre
DTA_2004174_20231013
13 octobre 2023
gracieuse des droits et pénalités correspondants aux cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2015 ; 2°) de prononcer la remise gracieuse
Magistrat CRAMPE
DTA_2203506_20240417
17 avril 2024
Par la présente requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision et l'octroi d'une remise gracieuse totale ainsi que l'indemnisation des préjudices résultant de cet indu.
Juge Unique 1
DTA_2104018_20221128
28 novembre 2022
Sur la remise gracieuse : 7. M. A n'établit par aucune pièce avoir demandé au président du département de la Seine-Maritime la remise gracieuse de son indu de revenu de solidarité active.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032064630
15 février 2016
gracieuse de l'indu correspondant.
juge unique (6)
DTA_2404949_20260415
15 avril 2026
Mme B... demande la remise gracieuse de sa dette.
JU Chambre Sociale
DTA_2401056_20250507
7 mai 2025
B a lui-même formé un tel recours le 12 février 2024, et demandé à titre subsidiaire que lui soit accordé une remise gracieuse de sa dette.
3ème chambre
DTA_2204400_20240408
8 avril 2024
Ils font valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle sollicite l'octroi d'une remise gracieuse ; - le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé.
DTA_2007728_20231108
8 novembre 2023
Toutefois, si l'octroi d'une remise gracieuse n'est qu'une faculté pour l'administration, la décision du comptable refusant une remise gracieuse présentée sur le fondement de l'article 120 du décret du
5ème Chambre
DTA_2301194_20251016
16 octobre 2025
Par un courrier du 20 mai 2021, la SC Hexagone investissement a sollicité la remise gracieuse des pénalités auxquelles elle a été assujettie, pour un montant total de 108 179 euros.
DTA_2309136_20251231
31 décembre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse
Magistrat Mme MEAR
DTA_2000303_20230303
3 mars 2023
Par ailleurs par décision du 5 mai 2017, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, la CAFAM a rejeté la demande de remise gracieuse présentée par la requérante. 4.
4ème Chambre
DTA_2305487_20250530
30 mai 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l'octroi d'une remise gracieuse sont irrecevables ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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