l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 1985), que les époux X..., propriétaires d'un local commercial donné en location aux époux Y..., ont, plus de deux ans après avoir notifié par lettre à leurs locataires

référé, à procéder elle-même à des travaux de réfection et à en retenir le prix sur les loyers ; que la société Bahurel, soutenant que les travaux n'avaient pu être exécutés qu'en 1991 en raison de l'opposition

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, la SCI La Gouille des Sauges soumet au tribunal un litige qui l’oppose son ancien locataire, M.

avant l'attribution du logement en pleine propriété et ne devaient supporter que les réparations locatives, alors, selon le moyen, "d'une part, que le contrat de location-attribution est un contrat mixte

toutes circonstances " ; que le bail signé le 18 septembre 1978 ayant prévu une révision annuelle du loyer, le bailleur qui a poursuivi le recouvrement des sommes dues à ce titre s'est heurté à l'opposition

X... n'avait lui-même procédé à l'expulsion que le 20 mars 2000, que le calendrier de paiement imposé à la société L'Artiste par l'ordonnance de référé du 28 juin 2000 pour l'arriéré locatif de la société

retenu à bon droit que la société Axa France, assureur du fonds de commerce de la société LP records détruit par un sinistre, ne pouvait se prévaloir de la prescription que le bailleur seul aurait pu opposer

contradiction ni être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision en relevant, par une appréciation souveraine de l'application de l'exception d'inexécution opposée

un local commercial pour une durée de six mois renouvelable, sans pouvoir se poursuivre au-delà du 30 juin 2015 ; que, le 15 mars 2016, restée dans les lieux, à la date d'expiration du bail, sans opposition

Le tribunal de Rome rejeta l'opposition de la locataire.

En l'espèce, la commission estime que si Madame X peut trouver un intérêt à cette communication dans le cadre du litige qui l'oppose à son locataire, sa qualité de propriétaire du local exploité par Monsieur

novembre 2020 et la décision du 21 avril 2021 sont insuffisamment motivés ; - le préfet du Nord n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation dès lors qu'il n'a pas tenu compte des refus opposés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2024), la société Asdia (la locataire) est locataire de locaux commerciaux propriété de la société civile immobilière Napals (la bailleresse). 2.

qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en se bornant, pour opposer

Elle demande l'actualisation de sa dette locative, sans opposition de la locataire. L'instruction a été clôturée le 17 mai 2022.

A demande au tribunal l'intervention d'un conciliateur de justice, sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile, afin de rechercher une résolution amiable au différend qui l'oppose à son

Les locataires ont formé opposition à cette ordonnance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Les locataires ayant quitté les lieux, le bailleur les a assignés en paiement d'un arriéré locatif et de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.