annulé l'arrêté du 29 mai 1989 par lequel le maire de Lyon a accordé à la Société anonyme de la rue Ney un permis de construire en vue de l'extension et de la restructuration de la Clinique du Parc ;

FIDES, prise en la personne de Maître [A] [R] es-qualité de liquidateur judiciaire de l’ASSOCIATION CONSISTOIRE MONDIAL PROTESTANT HAUT CONSEIL MONDIAL PROTESTANT HAITIEN DES EGLISES ( dont le siège social

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

[U] [F] et Mme [A] [F]. Sur les autres demandes : M. [U] [F] et Mme [A] [F] supporteront provisoirement la charge des dépens de la présente procédure.

refusé d'admettre l'intervention dudit comité et qu'il n'a pas, dans sa motivation, porté au crédit des autres candidats d'opposition au maire également membres au comité de défense des biens communaux

A l'appui de leur demande, les consorts [Q] produisent notamment deux procès-verbaux de constat des 1er octobre et 19 décembre 2024 établis par Maître [U] [T], commissaire de justice, qui a constate des

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Combovin

été débattue le 23 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Anne VERRIER, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

Une expertise dommages-ouvrage a été diligentée auprès de M. [A]. Au vu du rapport en date du 25 avril 2017, la MAIF a dénié sa garantie le 28 avril 2017.

, que lorsqu'elle aurait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours soit, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce-opposition au jugement faisant droit audit recours ; Considérant

[Y], agissant en sa qualité de propriétaire bailleur des locaux sis [Adresse 5], a formé tierce opposition à l'encontre de ce jugement.

A - Sur l'examen des manquements imputés à M.

Le 17 novembre 2023, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le Demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé.

prononcé, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile.

Maître X, conseil de Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gennevilliers

L’affaire a été appelée à l'audience du 18 juin 2024. A cette audience, Mme [X] [O] a été représentée par son Conseil, Maître CHEVALLIER.

Dans une correspondance du 25 novembre 2025, la société EUROVIA PICARDIE imputera le sinistre à des cavités souterraines en lien avec la maison préexistante à son intervention et faisait grief au maitre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vaux-le-Pénil à sa demande