DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 9 AOUT 1974 PRONONCANT SA MUTATION AU CORPS URBAIN DE SARCELLES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE MINISTERIEL SUSMENTIONNE ; VU L'ORDONNANCE

Sur le moyen unique : Vu l'article 78 du Code de la nationalité française dans sa rédaction de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959, applicable en la cause ; Attendu que l'assimilation de

l'appréciation générale portée sur lui au titre de la même année, ensemble annuler ladite décision et le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière ; Vu l'ordonnance

X... tendant à cette prise en compte, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Bordeaux lui refusant sa mutation au lycée d'Etat de Biarritz ; Vu les autres pièces produites au dossier ; Vu l'ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code de procédure pénale ; l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 ; le code des tribunaux administratifs

communique les conclusions, présentées devant le tribunal administratif de Rennes, par le commissaire du gouvernement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

avril 1987 relatives au classement dans la voirie communale d'un chemin ; 2°) l'annulation de ces délibérations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance

en date du 8 novembre 1982 par laquelle l'inspecteur d'académie à Arras l'a nommé à l'école d'Estevelles ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

mars 1983 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

ordonner une mesure d'instruction à l'effet d'évaluer le préjudice de Yannick X... et à surseoir à statuer sur la créance de l'Etat ; qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 3 de l'ordonnance

Vu : - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'ARTICLE 39 QUINQUIES C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ORDONNANCE N° 59-248 DU 4 FEVRIER 1959, "1.

les a condamnés à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1 et 5 de l'ordonnance

de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance

LE COMPTE D'AUTRUI, EXERCE LA PROFESSION DE COURTIER EN TEXTILE EN INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, LOI COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE