; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

, 414 du Code des douanes, 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Job X... à une peine

attaqué a rejeté la demande de réduction à dix ans d'emprisonnement des deux peines prononcées à l'encontre de Jacques Y... ; "aux motifs que la Cour constate que la peine encourue par Jacques Y...

d'assises du VAL-D'OISE, en date du 24 octobre 1997 qui l'a condamné, pour viol avec arme et vol avec arme commis en état de récidive, à 30 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de la peine

en cas de concours réel d'infractions ; qu'en vertu de l'article 132-3 du Code pénal, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que l'arrêt

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, sur renvoi après cassation, les a condamnés à des pénalités

Thierry X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au paiement des impôts fraudés, assortis des majorations et pénalités,

, 335 ancien du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacob Z... coupable d'importation

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 6.

douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-1, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 326-1, 414 et 417 du

Le second prohibe expressément le prononcé d'une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende. 9.

douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37 et suivants du Code pénal, 414, 423 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 132-58 et suivants, 227-3 et suivants du Code pénal

dans les seules limites prévues par les articles 509 et 513 du code de procédure pénale ; qu'une demande d'expertise ou de contre-expertise permettant d'apprécier les conditions d'application de la peine

, le juge judiciaire ne pouvant, quelles que soient les circonstances, dispenser le prévenu des peines prévues par ce texte et devant lui infliger les amendes et pénalités qu'il édicte, ainsi que prononcer

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour infractions fiscales en matière de billeterie de spectacles, l'a condamné à des amendes et pénalités

responsable, est sans qualité à se prévaloir d'une prétendue méconnaissance de prescriptions de l'article 5 du Code pénal, lesquelles n'ont d'incidence que sur les peines prononcées ; D'où il suit

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1990, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés Jean-Jacques Z... à la peine

; qu'en prononçant à l'égard de la société Hameau des Rennes une peine de 25.000 euros d'amende cumulativement aux sanctions fiscales déjà définitivement prononcées, sans rechercher si la répression pénale