AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6a15e8a5cdc6046d4705aa3c
26 mai 2026
26 mai 2026
L’incident a été fixé à l’audience de mise en état du 7 avril 2026 à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.
Source officiellePage 8 sur 467
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d148
20 mai 2009
20 mai 2009
X... a été victime avait eu lieu dans l'atelier de réparation mécanique de l'employeur de la victime ; s'agissant d'un accident s'étant produit dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique celui-ci
Source officielle