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9 325 résultats pour « parc ouvert à la circulation publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

19ème chambre civile

6a15e8a5cdc6046d4705aa3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’incident a été fixé à l’audience de mise en état du 7 avril 2026 à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d148

Appel

20 mai 2009

20 mai 2009

X... a été victime avait eu lieu dans l'atelier de réparation mécanique de l'employeur de la victime ; s'agissant d'un accident s'étant produit dans un lieu privé non ouvert à la circulation publique celui-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310962_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413666_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. () Dans le cas de la création de voies nouvelles destinées à être ouvertes à la circulation automobile l'éclairage public

Source officielle
CC

civ2

êt a déclaré la loi du 5 juillet 1985 applicable à l'actionc/M. X

60794cb49ba5988459c46849

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

X..., au motif que les dispositions de cette loi sont générales, qu'elles s'appliquent même si les véhicules se trouvent dans un circuit fermé, c'est-à-dire sur une voie non ouverte à la circulation publique

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102016_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Un panneau de signalisation, placé au début du chemin du haut du Parc rappelle également l'interdiction de circuler et de stationner aux véhicules à moteur.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e55b

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2315920_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Par un arrêté du 4 mai 2023, la maire de Paris a autorisé l'extension en longueur de la terrasse ouverte située rue de Ponthieu et l'installation de la terrasse ouverte sur le plan coupé, mais a refusé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94141

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Les parties se fondent à cet égard sur le même document obtenu en cours de procédure, qui est un rapport des services de la voie publique de Paris du 12 avril 1883, établi en vue de la proposition de classement

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

publique, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 6.I.8 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs d'une part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311630_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans le ressort de l'autorisation défini par l'autorité compétente.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2317103_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Elle précise également, d'une part, que les installations projetées ne satisfont pas aux conditions locales de circulation en raison de la nécessité de garantir une occupation équilibrée de l'espace public

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742404c

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216937_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

2022, opposer à nouveau à la société Royal République le risque de troubles à la tranquillité publique, et le risque de gêne à la circulation des piétons. 5.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2320386_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

lui a refusé l’installation de deux terrasses ouvertes rue Mandar et d’une terrasse ouverte au niveau du pan coupé de la rue Mandar et de la rue Montmartre ; 2°) d’enjoindre la Ville de Paris de réexaminer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201140

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

litige l'opposant : 1°/ à la société Ex nihilo, société par actions simplifiée, dont le siège est 52 rue Jean-Pierre Timbaud, 75011 Paris, 2°/ à la société Circles group, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd3a9

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y... était une voie ouverte à la circulation publique, ne pouvait décider que celui-ci avait priorité sur le véhicule venant de sa gauche, sans rechercher, comme elle y était invitée par M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495220.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

instituant des périmètres de sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police à Paris en vue de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de Paris, la décision de rejet de sa demande

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a789b3c8605deec1f26

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société Les Parcs du Sud d'une part, et les fonds d'investissement A Plus Transmission 2014, A Plus Transmission 2013, A Plus Transmission 2012, FIP Rendement Bien-Être 2, d'autre part (les titulaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200826

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Florian X... n'avait pas assez de vitesse pour passer la bosse sur laquelle est intervenue la chute ; Que ce circuit clandestin ne se trouvait pas sur le domaine ouvert au public et aménagé à cet effet

Source officielle