Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'écritures en comptabilité à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie

)   ;   Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie

S’agissant des deux escroqueries, elle avait admis comme preuve, d’une part, les aveux faits par le requérant lors de l’instruction de l’affaire et, d’autre part, les déclarations de victimes, entendues

et, d’autre part, de l’absence d’une enquête effective relative à ces allégations.

Quant à la requête n o 32684/09, les première et deuxième requérantes d’une part, et les troisième et quatrième requérantes d’autre part vivent en couple depuis longtemps à Athènes.

    Les passages pertinents de la résolution 1418(1999) du Conseil de l’Europe se lisent ainsi   : «   9.

    Les thèses des parties 1.     Le requérant 33.

    Le Parti pour une société démocratique ( Demokratik Toplum Partisi – «   le DTP   ») est un parti politique dissous par la Cour constitutionnelle le 11   décembre 2009.

    Thèses des parties 47.

Partant sur      le fondement des impositions."

, les gendarmes qui effectuaient à bord de leur véhicule de dotation, une surveillance sur la commune de la Châtre, ont eu leur attention attirée par un conducteur qui effectuait une marche arrière hâtive

Sans doute le ministère public assume-t-il le rôle de partie lorsque la Cour statue au fond, mais il s’agit là de cas plutôt rares.

    Le 29 août 2019, la Cour a communiqué les requêtes aux parties. Dans le cadre de la phase non contentieuse, elle invita les parties à examiner les conditions d’un règlement amiable.

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Christophe Y... et Evelyne Z..., épouse

, quand bien même l'état de santé de Jacqueline Z... était alors incontestablement devenu des plus dégradés ; que l'attention des proches de Jacqueline Z... avait également été attirée, et ce, à partir

être reproché de ne pas avoir sollicité l'avis prévu à l'article 698-1 du Code de procédure pénale ; que le réquisitoire supplétif du 17 avril 2000 est, en conséquence, régulier ; " alors, d'une part

Aucune observation n’a été transmise par les parties dans le délai accordé.

et que ne soit pas rapportée la preuve d'un l'existence d'un stratagème destiné à faire échec aux droits de la défense ; qu'à partir du moment où le conseil de Mme Y... avait dénoncé à l'audience les