AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Le terme 'investisseur' désigne a) Les personnes physiques qui ont la nationalité d'une des Parties contractantes en vertu de leur loi nationale et qui réalisent des investissements sur le territoire de

énonce une règle générale interdisant en principe toute différence de traitement entre les diverses catégories de ressortissants d’un État partie.

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct

formés par la société AAF La Providence II, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], contre dix-huit jugements rendus le 13 mai 2016 par le conseil de prud'hommes de Paris

Par ailleurs, ces dispositions n'instituent aucune différence de traitement selon la nationalité du demandeur.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONS. , D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE ET, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE DE LA JUSTICE NE SONT TENUS DE DELIVRER UN CERTIFICAT DE NATIONALITE QUE

civile, les juges du second degré ne peuvent aggraver le sort du prévenu sur les intérêts civils ; que, de même, l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante

Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie.

Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 2.

Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 3.

Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité. Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 3.

Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, il a engagé une action déclaratoire de nationalité.

[L] [D] [G], né à [Localité 1] en 1935, de nationalité française. 2.Un certificat de nationalité française lui ayant été refusé, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale des syndicats CFTC de Paris, dont le siège est

, distingue entre les personnes âgées de nationalité étrangère autres que celles relevant de statut spécial, notamment, celui d'apatride ou de réfugié, et celles de nationalité des pays de l'Union européenne

Les conseils des parties ont déposé chacun une note en délibéré par message RPVA du 26 février 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt