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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301534

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

les quatre factures suivantes ; que la société Mariette a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue à la requête de la société Milan ; Attendu que pour condamner la société

Source officielle

Page 8 sur 9635

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210221

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la société Durieu & Fils soutenait avoir déclaré la somme de 10.515 euros correspondant aux cotisations du premier trimestre 2016, payée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02615

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

P... coupable d'opposition au paiement de quatre chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui commis le 29 janvier 2016 à Mulhouse et de retrait de la provision de quatre chèques avec

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100606

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

de cujus à concurrence de 2.992,32 €, outre les intérêts de droit y afférents ; AUX MOTIFS QUE, en ce qui concerne Madame Monique X..., il sera également constaté :- que la somme de 9.890 francs payée

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617988

Admin. suprême

21 novembre 1979

21 novembre 1979

SUR LE MONTANT DES DEPENSES PAYEES PAR CHEQUE ET LES MOUVEMENTS DE FONDS CONSIGNES DANS SES RELEVES BANCAIRES ; CONS. , EN DEUXIEME LIEU, QUE LES ACHATS D'ANTIQUITES ET D'OBJETS D'ART, MEME S'ILS PEUVENT

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616441

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

SUR LE MONTANT DES DEPENSES PAYEES PAR CHEQUE ET LES MOUVEMENTS DE FONDS CONSIGNES DANS SES RELEVES BANCAIRES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES ACHATS D'ANTIQUITES ET D'OBJETS D'ART, MEME S'ILS PEUVENT

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f5a

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

emprunté à leur insu ; que, si les prévenus ont cité la transaction faite avec Ludovic F... comme exemplaire de la clarté des ventes auxquelles ils se livraient puisqu'elle avait été faite avec facture et payée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00787

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

euros, payée par chèque débité le 23 mars 2009 sur le compte bancaire du Crédit agricole Midi-Pyrénées à Millau, n° [...] de la SASU FASVER ; - facture du 25 mars 2009, d'un montant de 5 000 euros, payée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1980:CO480

Cassation

16 janvier 1980

16 janvier 1980

VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE FRAYSSE, BOULANGER, A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 31 MAI 1974 PAR DES CONTROLEURS DES IMPOTS POUR DEFAUT DE PAIEMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

de jeu, diffusion de publicité dans la presse, elle a poursuivi un but commercial avec recherche d'un profit et s'est comportée comme une véritable professionnelle ; qu'il importe peu qu'elle ait été payée

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TA

2ème Chambre

DTA_2206414_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Pour justifier de leur déductibilité, la SASU Jaan se borne à faire valoir que les dépenses payées par chèque ou par virement bancaire ou postal doivent être prises en compte à la date de la remise du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61629bb3eaaf44d62f53e845

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Il soutient en effet que les causes de la contrainte du 13 février 2004 ont été payées par chèque adressé à l'étude d'huissier chargé du recouvrement et dit se trouver créancier de l'URSSAF pour une somme

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163a06def0577e3c1fcfd8e

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

Par arrêt du 26 octobre 2000 la présente Cour a infirmé ce jugement et condamné les époux [T] au paiement du solde débiteur de leur compte courant résultant du défaut du paiement partiel du chèque après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad12

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Y... par chèque tiré sur la Caisse d' Epargne et la somme de 30. 000 francs a été payée par chèque tiré sur le compte postal de M. X....

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6347ac0b29ffd2adfff4f248

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Or, pour avoir déjà été rappelé à l'ordre à deux reprises avant cet incident, vous n'ignorez pas qu'il est fait obligation à chaque salarié consommant un produit mis à la vente dans le magasin de le payer

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf86beee0f8318b97635

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ils ont maintenu leurs contestation : . la dette [17] a été payée par chèque auprès de [36], la dette [39] est forclose ou effacée selon le courrier de la société en date du 6 mars 2023, et les dettes

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee2dcdc6046d470d5f06

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les factures n°632, 642 et 679 d'un montant total de 1.875€ TTC ont été établies dans le cadre de la saisine du tribunal de commerce (pièce n°19 du défendeur) ; elles ont été payées par chèques n°2630

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02265

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

contrat de travail à compter du mois d'avril 2002 qu'elle qualifie d'" au pair " en produisant un contrat en ce sens non signé, contesté par Monsieur X..., qui fait état de la déclaration d'une activité payée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614831

Admin. suprême

14 novembre 1973

14 novembre 1973

A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION DU 14 DECEMBRE 1962 EMIS POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES SE MONTANT A 617.795,69 F AFFERENTS A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a5fd

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

revient à Mme Y... au titre du préjudice économique : 45 894,86 €-(22232,46 € + 2 442,60 €) = 21 219,80 € -Aide – ménagère : Mme Y... a déclaré à l'expert avoir bénéficié d'une aide ménagère payée

Source officielle