AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301534
17 décembre 2013
17 décembre 2013
les quatre factures suivantes ; que la société Mariette a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer rendue à la requête de la société Milan ; Attendu que pour condamner la société
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210221
14 mars 2019
14 mars 2019
violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la société Durieu & Fils soutenait avoir déclaré la somme de 10.515 euros correspondant aux cotisations du premier trimestre 2016, payée
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