[M] à la peine de quatre mois d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que le premier juge, lequel a estimé que le caractère ferme de la peine d'emprisonnement était justifié par les circonstances dans

P..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 août 2018, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; La COUR, statuant après

égard aux faits, à son absence de remise en cause et à ses revenus, il y a lieu de prononcer ces peines. 12.

X... que sur la peine prononcée contre lui, dont la rigueur est justifiée par la sophistication du montage mis en place ; "aux motifs, à les supposer adoptés, que eu égard au montant des droits fraudés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; en se bornant à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie ferme d'une durée d'un an au regard de la gravité des faits et à la situation personnelle du prévenu, sans s'expliquer

IMPUTE AU DEMANDEUR ; "QUE, FAUTE A LA COUR D'AVOIR REPONDU A DES QUESTIONS POSEES SOUS CETTE FORME ET DANS CET ORDRE, LA DECLARATION DE CULPABILITE QUI S'EN EST SUIVIE SE TROUVE ILLEGALE ET LA PEINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

facultative d'exclusion des marchés public sans qu'aucun motif propre ou adopté ne permette d'apprécier la justification de cette peine, pourtant susceptible de gravement obérer l'avenir de la société

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pour rejeter la demande de conversion de peine, la chambre de l'application des peines énonce que M.

de cette ordonnance, puisqu'il lui était accordé, en cause d'appel, vingt-cinq jours de réduction de peine, au lieu des trente jours accordés par le juge de l'application des peines, le président de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

juge et statué à nouveau, sans justifier la peine ainsi prononcée en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés"

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ; que le tribunal correctionnel qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit spécialement motiver sa décision, au regard des

que, s'il est vrai que les juges n'ont pas énoncé les circonstances propres à caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, le prévenu ne saurait s'en faire grief, dès lors que la peine