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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101062
2 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2012), que la société ZV France qui commercialise des articles vestimentaires parmi
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00317
20 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de diverses marques communautaires et françaises " Abercrombie & Fitch ", " Abercrombie
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05588
6 décembre 2016
au syndicat intercommunal, le SIGUAM, dont la CAMVS avait repris les droits et obligations ; que, d'autre part, et pour la période écoulée entre le 14 janvier 1999 et le 15 juin 2002, du chef d&apos
1ère Chambre
61642263183290ee74ce76a2
17 novembre 2009
AB/NL Numéro /09 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 17/11/09 Dossier : 08/04667 Nature affaire : Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des
Pôle 4 - Chambre 1
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2 juin 2017
Mme [A] [Z] a relevé appel, à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] et de la société Barnes, de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions
662c94f3b787c4000862f5db
26 avril 2024
Le notaire assistant les vendeurs était Me [A] [R], exerçant en l'office notarial Résidence [Adresse 1].
Pôle 5 - Chambre 3
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28 novembre 2018
La cour relève, en outren qu'il ne résulte pas des échanges de courriers relatifs aux dysfonctionnements constatés pendant la durée du bail dont s'agit, que ceux-ci aient rendus les locaux inaptes à leur
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0225JUD000468311
25 février 2016
Le Gouvernement ne le conteste pas. β)     Quant à la notoriété de la personne visée et à l’objet du reportage 38.
2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0c2799a9057d5dcf4d
5 mai 2022
de deux mois du 8 septembre 2010 au 8 novembre 2011" 3°) qu'aux termes d'un courrier en date du 6 mai 2014, la Mairie de [Localité 4] a déclaré que 'le permis de construire, dont la demande de transfert
Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00718
9 juillet 2013
La notoriété dont elle se prévaut n'est pas davantage une source de confusion.
PCP JCP fond
668c2e71894f7f4d2e0a91ab
4 juillet 2024
Il prévoit que pour les catégories de ménage 1, c'est à dire les personnes seules, à [Localité 4], le plafond de ressources est de 24.316 euros.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300785
25 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2012), que M. et Mme X..., assurés en responsabilité civile par
Loyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
Le CODATA y recense, en 2021, 26 commerces dont 18 retailers (69,2%) avec une large dominante, selon sa classification, de « cadeaux-bijoux » (22 boutiques dont 16 retailers), une boutique « d’habillement-vêtement
1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 novembre 2022 : - le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300444
20 mai 2021
que la présence dans ces lots d'une salle de prière étant de notoriété publique, les copropriétaires requérants ne pouvaient ignorer le changement de destination desdits lots, la cour d'appel
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c25b
30 mai 2008
agissant en la personne de son gérant dont le siège social est 53, rue Boissière 75116 PARIS représentée par la SCP OUDINOT FLAURAUD, avoués à la Cour, assistée de Maître Antoine WEIL, avocat au
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC002760214
17 novembre 2015
Grèce , n o 10162/02, § 27 et s., 9 mars 2006), les litiges portant sur l’octroi d’intérêts pour paiement indu d’impôts ou de droits de douane tomberaient sous le coup de l’article 6. 40.
ECLI:CE:ECHR:2006:1003JUD000721705
3 octobre 2006
dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Chambre Sociale
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1 septembre 2022
S'agissant même du coefficient 150, s'il est certain que Mme [X] donnait des cours d'équitation et encadrait certaines journées de compétition, les attestations produites sont cependant particulièrement
ECLI:FR:CCASS:2016:C100989
21 septembre 2016
G... au profit de Mme W... pour l'achat de l'immeuble situé à Soissons, la cour d'appel ait entendu relever que M.
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