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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372416cd58014677412163

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

A..., ès-qualités, à payer à Mme X... la somme de 26 100 francs au titre des loyers échus pour la période allant du 22 novembre 1985 au 22 février 1991, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il ne pouvait

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CC

cr

évrier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Christophe X

61372696cd58014677426ccc

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

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CC

cr

613725eacd58014677421852

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

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CC

cr

61372698cd58014677426d9d

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

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CC

cr

61372647cd58014677424574

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

bien pu, sans commettre la moindre infraction, les remettre aux personnes mises en examen et qu'aucun élément ne venait apporter le moindre indice qu'il en aurait été autrement et notamment que les personnes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01010

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

C... et D..., que les commerciaux étaient « formés à plusieurs niveaux » et que « la mise en place de challenges réguliers a(vait) permis l'émulation et la motivation de la force de vente » ; qu'en affirmant

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CC

soc

61372393cd5801467740b929

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, dont le siège est ...,

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TCOM

Chambre de vacations PC

69fb460fcdc6046d47cc2b4b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant

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CC

cr

GRENOBLE, du 2 mai 1991 qui, dans l'information suiviec/Georges Y

6137254dcd5801467741c993

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

référendaire FERRARI, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00034

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

cadre d'une conversation certes privée qu'il entretenait, à table, mais lors d'un repas, au restaurant, avec son épouse et une amie, et que la force de sa voix pouvait s'expliquer par les circonstances

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cr

61372697cd58014677426d4f

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

mal fondé à se plaindre de la délivrance de la citation sur son lieu de travail ; "alors, d'une part, qu'est nulle en la forme la citation adressée prétendument à une personne physique sur son lieu

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comm

613722d6cd58014677402158

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Locunivers, dont le siège est ..., en

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cr

613726a5cd5801467742755f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Q... assurant ensuite la formation technique de M. E... pour la société Hygiène Forme Beauté et de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100867

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

avoir pourtant constaté, d'une part, qu'au regard de la charge de travail conséquente imposée à celle-ci par le cabinet August et Debouzy, celle-ci n'avait pu s'occuper de ses quelques dossiers personnels

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00143

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

V... ne pouvait invoquer un préjudice personnel dès lors qu'il négociait au nom de sa société holding, personne morale distincte, sans rechercher si le préjudice moral qu'il invoquait, consistant dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca30851891e789c2db1c48

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

personnes âgées ; location de maisons de retraite pour personnes âgées', Le 19 juin 2019, la société Les Jardins d'Arcadie Exploitation a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00532

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE du pourvoi formé

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cr

6137256acd5801467741d877

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par

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CC

cr

613726a4cd580146774274fa

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

THOMAS-RAQUIN et BENABENT, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

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CC

cr

61372698cd58014677426dfa

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé

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