AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372416cd58014677412163
24 juin 2003
24 juin 2003
A..., ès-qualités, à payer à Mme X... la somme de 26 100 francs au titre des loyers échus pour la période allant du 22 novembre 1985 au 22 février 1991, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il ne pouvait
Source officiellePage 8 sur 22699
cr
évrier 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Christophe X
61372696cd58014677426ccc
25 janvier 2006
25 janvier 2006
professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés
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