AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00600_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il est par ailleurs constant que le laboratoire concerné était dépourvu, à la date de l'arrêté annulé du 3 mars 2020, de directeur, la pénurie de biologistes et les difficultés de recrutement en raison
Source officiellePage 8 sur 17
1ère chambre civile A
69eafdcacdc6046d47577a27
23 avril 2026
23 avril 2026
* * * * Pharmacien biologiste, Mme [Q] a souscrit auprès de la compagnie Générali et par l'intermédiaire du courtier Pharmassur un contrat d'assurance prévoyance à effet du 7 juillet 1990.
Source officielle