AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fd944a219792e2b8da3b1a4
12 mars 2020
12 mars 2020
La société Tekka a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon le 10 mai 2012 et un plan de cession de ses actifs et activités a été arrêté par
Source officiellePage 8 sur 1030
comm
613722a9cd580146773ffc7b
6 février 1996
6 février 1996
A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Création Cent Mille (CCM), M.
Source officielle