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20 589 résultats pour « plans d'options sur actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fd944a219792e2b8da3b1a4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La société Tekka a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon le 10 mai 2012 et un plan de cession de ses actifs et activités a été arrêté par

Source officielle

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CC

comm

613722a9cd580146773ffc7b

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

A..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Création Cent Mille (CCM), M.

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable leur plaintec/Bernard A

6137264fcd58014677424901

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

"irrecevables en leurs actions civiles engagées devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à l'encontre de Bernard A..." des Mutuelles du Mans, en présence de la CPAM du Puy- de-Dôme ; "aux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 29 juillet 2019, une dizaine de personnes se sont rendues à la mairie de [Localité 1] (Bas-Rhin) où elles se sont emparé du portrait du Président de la République pour afficher à sa place un tract.

Source officielle
CC

cr

édure suivie notamment contre le premier etc/Jacques E

61372606cd580146774225e0

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 22 décembre 1991, alors que les conditions météorologiques avaient entraîné la fermeture des routes d'accès à la station de sports d'hiver de La Plagne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02229

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

, contre un jugement rendu le 23 juin 2016 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société TNT Express France, société par actions

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

option formulée

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427503

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

paiement sans intérêt de trois ans, par échéances semestrielles à compter du 1er janvier 1998, le second prévoyant une promesse de cession pour un montant de 19 900 000 francs, assortie d'une levée d'option

Source officielle
CC

cr

éesc/Patrick X

61372579cd5801467741e0ba

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

d'accès frauduleux dans un système de données; "aux motifs qu'il est certes possible de voler le support matériel d'un logiciel, disque dur ou bande magnétique, de même qu'il est possible de voler les plans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01499

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... et A... sont devenus actionnaires, une option d'achat sur les actions qu'elle détenait dans le capital de la société B...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02853

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

X... a placé sur le même plan l'homosexualité, la transsexualité et la zoophilie, en un amalgame qu'il ne peut rejeter sur les auditeurs de ses propos ; que ce disant, il n'a pas imputé aux personnes homosexuelles

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21e5cdc6046d47e14b0a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'option d'achat devait être exercée entre le lendemain du dernier jour du 2ème mois de détention des actions et le 31 décembre de la 5ème année de détention ou le 31 décembre de la 8ème année en cas de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

(société GBT) ; que, tandis que la première regroupait les divers actifs patrimoniaux de M. et Mme O..., la seconde détenait la majorité du capital de la société anonyme [...]

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comm

613723e9cd5801467740fcdd

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond compétent, alors, selon le moyen : 1 / qu'en reprochant à la société Procrédit de ne pas avoir mis en demeure le liquidateur d'exercer son option

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05081

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

J... à comparaître devant le tribunal correctionnel pour qu'il soit statué sur son action civile qui avait été réservée ; que, par le jugement déféré du 15 décembre 2014, cette juridiction s'est estimée

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CC

cr

écembre 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jacques L

613725a4cd5801467741f70c

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

M., préalablement à la rédaction de l'article, eût sans doute été opportun ; qu'il ne s'imposait cependant pas dès lors que l'article avait pour sujet principal la place du Musée des Arts d'Afrique et

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7644cde4277d1bd622

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Un plan d'actions a été mis en place.

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CC

cr

61372643cd5801467742432d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, recel et escroquerie, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant la prescription de l'action

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00526

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

dans l'entreprise au mois d'octobre 2000 et des options de souscription d'actions attribuées en février 2003 à certains salariés de l'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00685

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

2023 contre des populations israéliennes et par les complaisances que cette action ont rencontré dans certains milieux de gauche et d'extrême-gauche ; qu'en jugeant pourtant que M.

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