Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Papeete : Polynésie française, Clipperton ; (…) ». 3. M.

Avon polymères France, l'avis de M.

R..., domiciliés [...] , Tahiti (Polynésie française) 3°/ à M. Y... P..., domicilié [...] ) 4°/ à Mme W... A..., épouse P..., domiciliée [...] a (98703), Tahiti (Polynésie française) 5°/ à M.

le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie

; que l'ordonnance du 18 avril 2016 dont appel a été rendue après que la Banque de Polynésie ait répondu à ce moyen soulevé d'office ; qu'elle a retenu que la Banque de Polynésie n'était pas recevable

X..., conseil de Mme Z..., un chèque de 26 500 000 francs CFP émis par la banque à l'ordre de la Caisse autonome de règlement pécuniaire des avocats de Polynésie (CARPAP), en demandant que lui soit délivrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi N° Q 90-70.247 formé par le territoire de la Polynésie Française, en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié

X... a signé le 26 novembre 1981 avec la société Hôtelière et de Ravitaillement Maritime de Polynésie un contrat de travail pour exercer des fonctions en Polynésie, dont la date d'effet était fixée au

décidant que la société Brasserie de Tahiti était irrecevable à faire constater l'irrégularité du préavis de grève du 8 mai 2002, la cour d'appel a violé l'article 1er du Code de procédure civile de la Polynésie

cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 82 du Code territorial des douanes de la Polynésie

[X] [T], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie. » Réponse de la Cour 4.

française, des membres du gouvernement de la Polynésie française et du président de l'assemblée de la Polynésie française et aux agents recrutés pour occuper un emploi fonctionnel.

parcelle qu'il avait régulièrement acquise, qu'il existait une contestation véritablement sérieuse sur son droit de propriété, la cour d'appel a violé l'article 493-1 du Code de procédure civile de la Polynésie

Française, de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie Française, de l'article 410 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles

[M], qui conservait le bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'avait pas bénéficié de l'assistance effective et concrète d'un avocat, le tribunal civil de première instance de Polynésie

avoir mis en place, organisé et géré, entre 2014 et 2017, un trafic de stupéfiants portant sur de l' « ice », produit qu'elle importait des États-Unis, puis qu'elle revendait ou faisait revendre en Polynésie

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 JUIN 2020 La Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie