collectivités territoriales : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports

. / Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires

même quai ; °2 annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu le code du domaine public fluvial

. / Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires

C et de Mme A ayant la qualité de transporteurs fluviaux, et assuré par la compagnie Helvetia assurances, naviguait avalant sur la Marne, chargé de 262 tonnes d'orge de brasserie.

maritimes entrent dans ses prévisions ; que si un port de plaisance est susceptible de constituer un port maritime, il résulte des dispositions du décret du 1er octobre 1971 relatif aux concessions d'outillage

dont la gestion est confiée aux ports autonomes fluviaux, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ; / 4° Du domaine public fluvial inclus dans la

public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. / Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants et sous réserve des missions attribuées aux ports

C..., et les portes situées en aval de l’écluse n° 15 de Berville, sur le canal du Loing ; 2°) de condamner l’établissement public VNF à verser à Mme et M.

B... occupe depuis le 1er avril 2014 un emplacement du domaine public fluvial au sein du port de plaisance de Port-Ilon dont elle est gestionnaire et que l’intéressé ne s’est pas acquitté de la redevance

JOUR-LA DE SERVICE DANS LE PORT, D'AVOIR FINALEMENT ACCEPTE, A LA TROISIEME SOLLICITATION, D'ASSISTER LEDIT B...

collectivités territoriales : Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports

applicable au litige : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports

La péniche ayant également endommagé la porte de l'écluse, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été établi.

collectivités territoriales : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports

  Il soutenait à cet égard que sa condamnation à enlever son bateau du domaine public fluvial portait atteinte au "droit au respect de son domicile" au sens de cette disposition.

2213-6 de ce code : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports

collectivités territoriales : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports

l'article 1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale sur les contrats d'assurances, au taux de 19 %, pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale

alors qu'il est constant qu'est entré en vigueur, le 1er juillet 2006, la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques qui, à l'exception des dispositions spécifiques aux ports