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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

68f07f4247396eb608bc05ec

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

695e357675782d5f0610b429

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69786ba8cdc6046d47d6d8ac

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

697b0d03cdc6046d47127284

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69005c1e2481d356bd1703b4

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65321a7f9e4ea48318f5ab03

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

627f48d2551627057d32df7a

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64cc951c0fec5dd96933f932

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6891923ccc6ad3ccb24aedd7

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6891923ecc6ad3ccb24aedd9

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6629f35edc6faf000958878b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66b1bc858dca0cf81e5c283d

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66bc4884a5822c82a7cbdfdb

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66c9777f3146d66d29a522e6

Appel

22 août 2024

22 août 2024

de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66c9777f3146d66d29a522e8

Appel

22 août 2024

22 août 2024

de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66d9496253a64f8b99a4da42

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

696f5265cdc6046d47f75c08

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

696f5268cdc6046d47f75c1b

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

696f526ccdc6046d47f75c6d

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6970c842cdc6046d471bd756

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende

Source officielle

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