D’une part, la note en cause n’est pas détachable du résultat de l’examen et n’a pas, par suite, le caractère d’une décision susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

pouvoir.

D’une part, la lettre du 26 janvier 2026 constitue une simple information et non une décision faisant grief. Elle ne peut doc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE ; les associations requérantes représentées par leurs présidents respectifs en exercice demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

son secrétaire général en exercice, domicilié aux Iris, ..., à Ris-Orangis (91136 Cedex) ; le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que constitue une irrégularité affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir

le jugement de sa requête tendant, en premier lieu, à annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la transaction conclue entre lui-même et le Conseil d'Etat, et, d'autre part, la décision implicite par

ni comparant, ni représenté, INTIMEE CAF 93- SEINE SAINT DENIS SAINT-DENIS Site Saint Denis Centre Paris Pleyel Tour Ouest-93522 SAINT DENIS CEDEX 01 représentée par Mme JUNEAUX en vertu d'un pouvoir

[6] Division du contentieux [Localité 4] représentée par Mme [Y] [R] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir

enregistrée le 12 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC C.N.G.A. , dont le siège est ... à Paris

Porte d'Issy à Paris (75) ; M.

F...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'article 117 du même code précisent que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2005, par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de court séjour présentée en

X et l'ASSOCIATION AGRAFE demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les articles 1er et 8 du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service

A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, les paragraphes 143 à 146 de l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 C-1-07 n° 10 du 22 décembre

Considérant que la requête des consorts X... est dirigée contre un jugement du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part,