, n'est pas la résultante directe du démarchage illicite dont elle a été l'objet, mais de l'absence de déclarations de ses avoirs à l'étranger à l'administration fiscale française, et donc de l'absence

et le préjudice et a, de ce fait même, privé sa décision de toute base légale; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il apparaît dans les déclarations de M.

de la non-représentation volontaire dudit gage, était acquis aux débats ; "alors que seul le propriétaire du bien faisant l'objet du gage peut être poursuivi ; que le demandeur établissait que Mme Y

; qu'ainsi, contrairement aux affirmations de Rémy X... et Philippe Z..., il est définitivement jugé qu'ils sont coupables des faits délictueux visés à la prévention objet des poursuites commis au préjudice

directement des faits, objet de la poursuite ; qu'en condamnant Denis Y... à indemniser des artistes-interprètes parmi lesquels Lenny E..., Madonna Z... dite Madonna et Declan F...

bien matériel, corporel ou moral, découle des faits objet des poursuites ; qu'en subordonnant la recevabilité de la constitution de partie civile de Mme [K] [C] à la preuve que cette dernière ait été

. ; " aux motifs que, si Valérie Y... n'a pas été l'objet de menaces, elle a subi toutefois une certaine pression du fait de son statut de salariée et de Ia personnalité de Daniel X... ; qu'en usant

des faits, objet de l'infraction poursuivie. 8.

pour lesquels une relaxe a été prononcée, interrompent la prescription de l'action publique à l'égard des autres faits connexes ayant fait l'objet d'une condamnation, la cour d'appel a justifié sa décision

. ; Attendu que la société Jules Ferry fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / - que la charge du paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire incombe à

faits ; que dans son certificat initial du 12 janvier 2002, le docteur C... mentionne un préjudice moral, une impotence de l'épaule droite et la présence de 2 hématomes au niveau de la face antérieure

reconnue d'utilité publique dont l'objet est de prévenir les méfaits du tabagisme, notamment par une meilleure information des consommateurs et qui organise des campagnes à cet effet, a subi un préjudice

objets de la poursuite ; que le montant du préjudice doit être en lien direct avec l'infraction dont le prévenu a été déclaré coupable ; que M.

dommages matériels résultant pour X... des dégâts occasionnés à son véhicule, qui d découlent des faits, objets de la poursuite du chef de blessures involontaires, ne sont que la conséquence des fautes

Il a également été poursuivi pour abus de biens sociaux et usage de faux au préjudice de la société [3], faits commis entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2017. 8.

10, in fine, et page 11, alinéa 1) ; "alors que l'action civile n'est recevable que pour les chefs de dommages qui découlent directement des faits poursuivis ; qu'en condamnant la prévenue à réparer

Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Y... responsable du préjudice subi par M.

que la plainte avec constitution de partie civile du chef de chantage, tendant à voir constater l'existence de ce délit et le préjudice en découlant pour les parties civiles ; "alors, en outre, que

directement des faits, objet de la poursuite; qu'en s'abstenant de rechercher si les parents de la victime, mineure de 15 ans, n'étaient pas en droit de se prévaloir d'un préjudice moral personnel