supérieur aux indemnités conventionnelles de licenciement, il appartenait à l'employeur d'établir que les sommes excédentaires allouées constituaient des dommages-intérêts attribués pour réparer un préjudice

société Thermo trans, à payer au salarié les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compensatrice de préavis, conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour le préjudice

Celui-ci n'établissant aucun préjudice distinct de celui réparé, il y a lieu de le débouter de sa demande de dommages et intérêts » ; ALORS QUE le juge est tenu de réparer intégralement le préjudice

FAITE DE LA PERTE DE CLIENTELE PROVOQUEE PAR L'EVENTUELLE DISTRIBUTION DES PRODUITS LITIGIEUX, LE SEUL DEPOT DE LA MARQUE ARGUEE DE CONTREFACON NE CAUSAIT PAS AU TITULAIRE DE LA MARQUE CONTRE-FAITE UN PREJUDICE

1 400, 56 euros pour préjudice distinct subi, et statuant à nouveau, - débouter purement et simplement la sarl Mandoline Finance de l'ensemble de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme de

José X... à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct de celui résultant de la rupture, l'arrêt rendu le 28 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence

Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le premier de ces textes, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... ne démontre pas que la faute commise par son conjoint a été source pour elle d'un préjudice

Sur les dommages et intérêts pour préjudice distinct : N'étant démontré pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par les dispositions qui précèdent, [N] [G] doit être débouté de sa demande

En revanche, comme soutenu par Madame [E] divorcée [W], il n'est pas démontré, au travers des éléments soumis à la cour, d'un préjudice distinct subi par Madame [N] du fait de conditions brutales ou vexatoires

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour irrespect du contrat, résistance abusive et préjudice distinct, et de les condamner au paiement

[J]; A titre subsidiaire, - constater l'absence de préjudice distinct du préjudice lié à la rupture du contrat de travail, - constater l'absence de démonstration du préjudice; En conséquence, débouter

euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 2 022,30 euros d'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 2012, * 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

supplémentaire démontré par le salarié, et de ce qu'il n'est pas non plus démontré l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la société n'ayant jamais adopté de comportement

débiteur en redressement judiciaire, n'était pas recevable à exercer seule une action en responsabilité contre la banque, au motif inopérant tiré de ce que son action ne tendait pas à la réparation d'un préjudice

[P] de sa demande en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a retenu qu'il était déjà réparé au titre du déficit fonctionnel permanent, bien qu'il s'agisse de deux préjudices distincts ; que

, en l'absence d'emploi retrouvé et allocation de RSA uniquement perçue, - qu'un préjudice distinct était existant généré, d'une part, par les circonstances entourant la rupture du contrat, hâtive, sans

Toutefois, dans les motifs de ses conclusions, il reprend sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice distinct.

de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est subordonnée à l'existence d'un comportement fautif de l'employeur qui est à l'origine d'un préjudice distinct; qu'ayant omis de rechercher