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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
1 avril 2026
[W] doit rapporter la preuve que la société Fermob, qui bénéficie de la présomption de titularité, a renoncé à tout droit d’auteur à son profit et qu’il est le seul titulaire des droits éventuels sur les
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034aaad97e34b96a4a2be5d
21 octobre 2016
21 octobre 2016
articles 31 et 32 du code de procédure civile, la société Toyota France poursuit, sur appel incident, l'infirmation du jugement en ce qu'il a considéré que la société 3DSoft pouvait se prévaloir de la présomption
Source officielleChambre 1 A
6440d7dbe704a005d1ed6f44
19 avril 2023
19 avril 2023
La SASU NATURALIA FRANCE estime donc être bien l'unique titulaire de ce logo cédé en 2011.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f9406d9e13277d6e38e2
1 février 2022
1 février 2022
Elle se prévaut de la présomption de titularité de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86bfb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Considérant qu'en l'absence de revendication par une personne physique, la personne morale qui sollicite le bénéfice de la présomption de la titularité de droits de propriété intellectuelle sur une oeuvre
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6d017
27 février 2018
27 février 2018
[H] [V], par laquelle le premier cédait au second les droits de reproduction dont il était titulaire sur l''uvre des Métamorphoses.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c6d
2 juin 2017
2 juin 2017
de droits d'auteur ; qu'une personne morale ne peut être créatrice sauf cession réalisée à son profit ; que la présomption de titularité des droits suppose de justifier d'actes non équivoques d'exploitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
642e75b38b510604f5bc1da2
5 avril 2023
5 avril 2023
La société ZARA FRANCE soutient que la société TLV est loin d'établir qu'elle est bien cessionnaire et/ou présumée titulaire des droits sur la partie du dessin 2205 MMPZ qu'elle revendique.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0308d0ccf000877e747
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle estime donc que SIDJ en ne respectant pas les conditions fixées par BEING ne peut être titulaire de droits sur le packaging.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fde612cae10203c1b57cf71
29 juin 2018
29 juin 2018
Elle est titulaire de : - la marque française nominative «K...
Source officielle3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans ce cadre, il appartient au juge de s'assurer qu'il existe un juste équilibre entre la loyauté des preuves dont dépend le respect du droit au procès équitable, et le droit à la preuve des titulaires
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
S.A. LINAGORA GRAND SUD OUEST S.A.S. LINAGORAc/SAS BLUE MIND
679875d85d0c5ebad4c058b6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
non-recevoir soulevée par les sociétés Linagora et les débouter de toutes ses demandes de ce chef, Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que les sociétés Linagora ne peuvent se prévaloir d'aucune présomption
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616290d0e498f0b428bb8355
21 septembre 2012
21 septembre 2012
Sur la protection du modèle 360 Modena par le droit d'auteur : Considérant qu'il convient liminairement de relever, s'agissant du périmètre de la saisine de la cour, qu'en premier lieu, si la présomption
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401bca
6 mai 1997
6 mai 1997
d'une oeuvre protégeable dont Mme C... pourrait se dire l'auteur, et de la contestation de sa qualité de coauteur du film : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que Mme C... bénéficiait de la présomption
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
10 avril 2025
Réponse du tribunal A titre liminaire, la société Hermès Sellier ne revendique pour chacun des dessins incriminés que la présomption de titularité des droits d’exploitation de l’œuvre sans revendiquer
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6032a997e15224216ff1825e
8 décembre 2017
8 décembre 2017
Pour statuer ainsi, le juge des référés a notamment retenu que l'article L. 113-1du code de la propriété intellectuelle institue une présomption légale de titularité, au profit du ou des auteurs, personnes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10225
8 juin 2017
8 juin 2017
Monsieur Jacques X... a déposé auprès de l'INP le 2 juin 2009 un modèle de casserole avec son couvercle désignés sous le nom « ACHILL » et enregistré sous le n° 092.658 ; qu'il bénéficie ainsi de la présomption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101050
30 septembre 2015
30 septembre 2015
la société American Express carte France et la carte nationale d'identité de Mme X... était insuffisante à établir que cette dernière n'était pas la signature du contrat, et en se fondant sur des présomptions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100291
27 mars 2019
27 mars 2019
Que sont considérés notamment comme des oeuvres de l'esprit, les oeuvres d'architecture (article L. 122-2-7° du code de la propriété intellectuelle) ; Et l'article L. 113-1du même code institue une présomption
Source officielleChambre 10 cab 10 J
65b2b326fd6229a4e58a3a36
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La personne morale qui bénéficie de la présomption prétorienne de titularité n’a pas à prouver l’existence d’une cession de droits à son profit qui ne peut être querellée par la personne poursuivie au
Source officiellePage 8 sur 662