Sur le fond, s'agissant des acomptes et prêts consentis aux salariés, la décision devra être réformée.

un prêt de 1. 100 € à Monsieur X..., ajoute que ce prêt devait être remboursé par prélèvement sur le salaire mensuel de l'intéressé, soutient que tout prélèvement à été rendu impossible en raison des

Elie X...reste devoir à son employeur la somme de 5000 euros au titre d'un prêt consenti par celui-ci pour l'achat d'un terrain en Haïti. Il est également établi que M.

Il ne pouvait donc s'agir à tout le moins que de prêts qui n'ont donné lieu à aucun document ni reçu, de sorte que l'employeur n'établit pas la réalité de tous ces prêts, ce que la cour d'appel de Dijon

, d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître d'un litige relatif à un prêt consenti à l'employeur, alors, selon le pourvoi, que les conseils de prud'hommes règlent les différends

a formé contre le salarié une demande de remboursement d'un prêt, qu'il lui avait consenti; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux, 10 mai 1994), d'avoir

définitive et irrévocable au versement des prestations qui lui sont dues pour permettre le remboursement du prêt dénommé « capital » consenti par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 23 d du

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la nullité du prêt doit être prononcée pour erreur sur les qualités essentielles du cocontractant mais aussi pour dol, puisque son consentement a été provoqué

Sur le moyen tiré de la nullité de l’offre de prêt pour vice du consentement dès lors que la fiche d’information relative au regroupement de crédits serait trompeuse et incomplète, ce qui aurait vicié

[C] maintient en cause d'appel avoir consenti un prêt aux époux [E] pour un montant de 182.000 euros, matérialisé par quatre remises successives de chèques ; qu'il indique que les époux [E] ont

l'association INSER'TOI et exposés, lors de la souscription du prêt litigieux consenti à celle-ci, à la menace de la perte de leur emploi d'autant plus grave qu'ils étaient âgés de plus de cinquante ans

«ordinaire », alors même qu'il justifie la rupture par la qualité particulière de salariée de Mme [G]; que dans ce contexte de relations employeur-salarié, les mises en demeure, l'avalanche

de 10 755,07 euros ; que l'employeur considère que les parties sont convenues de compenser entre elles leurs dettes et créances réciproques ; qu'il peut être affirmé que le prêt consenti à la salariée

, la Cour d'appel a retenu qu'il n'est pas démontré que le consentement des salariés ait été vicié au motif que le fait que les salariés signataires des conventions de départ volontaire n'aient pas été

Le caractère contradictoire de cette enquête implique en outre que le salarié protégé puisse être mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande

Pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de mention de ce que les salariés entendus par l'inspection du travail ont consenti à cette audition, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés

à vous-même, vous avez produit un accord de prêt (signé par vous à la fois en qualité de prêteur et de bénéficiaire sur papier entête de la société LGR Nortier Emballages d'avant 2008) daté du 27 juillet

saisine de la juridiction prud'homale et qu'il n'a été fait aucune référence audit prêt lors de l'établissement du solde de tout compte alors que le prêt en cause avait été consenti

été retirées sur le net à payer ; que par ailleurs pour les sommes prêtées au salarié figurant sur les reconnaissances de dette rédigées par le salarié lui-même, l'employeur produit le courrier qu'il

. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION. - Investissements libératoires - Prêt consenti par un associé à un salarié de l'entreprise.