AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feecfcdc6046d4788bc66
21 mai 2026
21 mai 2026
Le 14 février 2012, ces sociétés ont conclu une « convention de conseil en investissement et autres prestations de services », ayant pour objet de définir la prestation de conseil en investissement pour
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Deuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f520
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, 1353 et 1364 du code civil, qu'elle justifie de sa créance en produisant l'acte notarié du 23 novembre 2021 qui indique que Monsieur [H] lui doit la somme de 80.000 euros en rémunération de ses prestations
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