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206 910 résultats pour « prestation de conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feecfcdc6046d4788bc66

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 14 février 2012, ces sociétés ont conclu une « convention de conseil en investissement et autres prestations de services », ayant pour objet de définir la prestation de conseil en investissement pour

Source officielle

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af74c9d5768f5969f520

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, 1353 et 1364 du code civil, qu'elle justifie de sa créance en produisant l'acte notarié du 23 novembre 2021 qui indique que Monsieur [H] lui doit la somme de 80.000 euros en rémunération de ses prestations

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2011485_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % dès lors qu'elles consistent en l'organisation de représentations théâtrales et ne relèvent pas de la qualification de fourniture de prestations

Source officielle
CC

civ2

61372405cd580146774113d2

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon laquelle l'expert judiciaire a effectué, pour le compte de l'une des parties, des prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200059

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de conseils, visant notamment l'activité d'ingénierie financière, et en exigeant dès lors, pour que l'activité soit couverte pas le contrat d'assurance, que celle-ci réponde à l'activité de prestations

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-359

transparence vie publique

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Macro Advisory Partner s, société britannique de conseil d’analyse géopolitique , en qualité de membre du conseil d’administration, et d’autre part d’exercer des prestations de conseil pour cette société

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030484885

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

de l'article 1451 du code général des impôts, la cour s'est fondée sur ce qu'aucune de ses activités, qui comprenaient la commercialisation de produits nécessaires à la vinification ainsi que des prestations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00380

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par courrier du 8 août 2002, la société Segula, devenue ultérieurement la société Privée de l'Etoile, a confié à la société Gecom la réalisation de prestations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55206cdc6046d470cf399

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Attendu que les informations recueillies par le tribunal auprès de Mesdames, [R], [T] et Isabelle FOURNIE, présidente et directrice générale de la société IXIADE, en Chambre du Conseil établissent que

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210723cdc6046d47087574

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffière lors du prononcé : Madame Yannicke MERVAILLIE, RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société CGI France est une société de prestation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S. FINANCIERE SAINT PARDONc/S.A

68e5f343e11beca089b88d92

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les intimées répliquent que la convention sur laquelle se fonde la demande n'est ni datée, ni signée par OCI, que la preuve n'est pas rapportée des prestations de conseil et d'assistance alléguées pour

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300465_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

incompétence de l’ordre de juridiction administratif pour connaître du litige qui oppose une chambre d’agriculture, établissement public à double visage, à une personne privée, dans le cadre d’une prestation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01964_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Depuis sa création en 2010, la société Le Consulting exerce une activité de prestations de conseils en matière d'évènementiel, notamment auprès de l'un de ses principaux clients, la SARL Pantoum, laquelle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302008_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de conseil juridique, n’avaient pas été acquittées et que la réalité des achats ou prestations correspondants n’étaient pas établis.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1cf57cdc6046d47f29944

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

sur tout appareils électroniques, mobiles et tous services relatifs aux jeux vidéo pour téléphones portables, appareils électroniques portables, et tout appareils mobiles présents et à venir. toute prestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203249_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

passation des lots n°1 " Mode de gestion du service public et affaires institutionnelles ", lot n°2 " Ressources humaines ", et n°4 " Urbanisme, environnement " de l'accord cadre à bons de commande de prestations

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602276_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Enfin, elle fait valoir que l’inscription aux certifications correspond à son objet social, dès lors que les statuts de la société ont pour objet des prestations de conseils et d’accompagnements en lien

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2021-23

transparence vie publique

16 février 2021

16 février 2021

En particulier, l’intéressé souhaite devenir membre du conseil d’administration de la société de groupe d’assurance mutuelle (ci-après « SGAM ») Covéa et réaliser des prestations de conseil au profit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301204_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

décision du 17 juillet 2023 par laquelle le syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions sud et ouest de La Réunion (ILEVA) a prononcé la résiliation des lots n° 1 et 2 du marché de prestations

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330553

Admin. suprême

2 juin 2010

2 juin 2010

1996 une commission d'un montant de 656 745,50 F (100 120,13 euros), consistant en des honoraires versés à la société libanaise Tamer Frères SARL, en exécution d'un contrat pour la fourniture de prestations

Source officielle