AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
642fb64ccece1704f5747627
6 avril 2023
6 avril 2023
La société 2MBA expose qu'elle a réalisé une prestation de fourniture et pose de stores au bénéfice de la société BL, que cette dernière a réceptionné ses travaux sans réserves le 4 juin 2019 et lui a
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101138
17 novembre 2011
17 novembre 2011
redevances en contrepartie de la certification des modalités d'abattage du bétail qu'elle garantit au moyen de sa marque déposée, ce dont elle déduisait qu'elle effectuait à titre habituel et lucratif des prestations
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