", précisant que le matériel dérobé "se limite à de l'outillage, fils électriques, petit matériel de plomberie" ; que, malgré la promesse faite à la gendarmerie, celle-ci était incapable de fournir la

Or, il sera relevé que le bon de commande précise la nature du matériel fourni, sa puissance, ainsi que les prestations associées.

du jugement à intervenir, à défaut de quoi ils seraient alors tenus du remboursement du capital prêté.

Invoquant une faute du prêteur qui aurait débloqué les fonds sans s'être assuré que les prestations commandées avaient été exécutées intégralement, ils l'ont assigné afin de voir prononcer la résolution

Ils sollicitaient à titre principal de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de prêt affecté, priver la société CA Consumer Finance de la restitution du capital prêté en raison de la faute

[A] sera autorisé à disposer des matériels comme bon lui semble.

X... a conclu une convention cadre avec la société Scoring aux termes de laquelle il s'est engagé à conclure, avec un établissement financier, un contrat de location de matériel et logiciel destiné à des

du délit de prêt de main-d'oeuvre illicite tenant à l'absence d'un véritable contrat de sous-traitance entre le prêteur de main-d'oeuvre et l'utilisateur, causant un préjudice aux salariés prêtés, sans

Ils vont restituer le matériel au vendeur, la procédure collective en cours étant sans effet sur cette obligation, de sorte que le remboursement du capital emprunté impliquerait de payer une prestation

commandées et fixait, pour la remise des documents et la fourniture du matériel, des délais d'exécution dont le dépassement était sanctionné par des pénalités de retard ; qu'après réception de l'installation

prêté.

et à la remise en état du toit ; que des échéances du prêt demeurant impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et assigné en paiement Mme [Z] et M.

choisies par Arnaud Y... qui percevait un bénéfice substantiel sur les prestations ainsi réalisées ; Attendu que le prévenu a invoqué devant les juges du fond la violation de la présomption d'innocence

[B] de restituer les matériaux installés selon bon de commande du 25 juillet 2017, à charge pour la SASU Njce de venir reprendre possession des matériaux à ses frais au domicile du demandeur, dans un délai

l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 7.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui l'a condamné, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre

cadre d'une procédure engagée par René X... devant le tribunal de grande instance de Paris, tendant à voir condamner son ancienne compagne, Ghislaine Z..., au paiement de diverses sommes au titre d'un prêt

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 août 2023, la société A2C Matériaux a mis un terme à ce contrat et confié ses prestations d'infogérance à un nouveau partenaire, la société Global