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1 140 786 résultats pour « preuve de sa demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501373_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

dont elle est réputée avoir accusé réception deux jours plus tard, en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée à transmettre la preuve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501849_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600207_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502620_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Lebon, conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501916_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

considérée comme une preuve d’enregistrement d’une demande d’asile, ce document ne permettant pas de se maintenir sur le territoire, ni de bénéficier des conditions matérielles d’accueil, de sorte que

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217504_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le préfet du Val d'Oise, versant au dossier la preuve que la demande de titre de séjour de la requérante est en cours d'examen et que cette dernière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2609976_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a rejeté sa demande de versement de la prime de fidélisation territoriale, de l’indemnité

Source officielle
CC

civ1

607940f29ba5988459c3fc16

Cassation

19 octobre 1971

19 octobre 1971

D'ETABLIR LA TENEUR DE LA LEGISLATION TUNISIENNE RECONNUE APPLICABLE A LA CAUSE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE FAUTE DE CETTE PREUVE D'ECARTER LA DEMANDE DE VEUVE EL HAIK, ALORS QUE, LA LEGISLATION TUNISIENNE

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

68e568a70e2901d10fa44d41

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

imposition portant sur les revenus perçus de 2021 à 2023; - les créances des tiers payeurs, c’est-à-dire de sa mutuelle et de l’organisme de prévoyance et de la CPAM de Seine-et-Marne et, à défaut, la preuve

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93589

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Monsieur Cédric Y...demande à la juridiction de céans de : - débouter Monsieur Jean X...de toutes ses demandes, - condamner Monsieur Jean X...à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64ae4b08a1775905dba3bc6a

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

précisé qu'à la date à laquelle le préfet a statué, et à laquelle doit se placer le juge pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention, l'intéressé n'avait pas rapporté de preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00157

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

duquel non seulement vous n'hésitiez pas à déformer les propos tenus lors de notre entretien mais vous menaciez notre direction notamment dans les termes suivants : « Afin de compléter mes arguments et preuves

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005835_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

à la conversion prévue à l'article D. 251-3 du code de l'énergie : / a) Identité du demandeur : / - une preuve de l'identité du demandeur ; / - une preuve de la domiciliation en France du demandeur ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110288

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

sur le plan de financement à étudier ne correspond pas à la réalité ; qu'en revanche, le courrier de refus d'intervenir de la B..., daté du 20 octobre 2010, doit bel et bien être considéré comme une preuve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00870

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

compétent, alors, selon le moyen, qu'en droit monégasque, l'accord de volonté des parties de soumettre les clauses du contrat de travail d'origine à la législation monégasque résulte à défaut d'autres preuves

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6786b2f9df5b5c7d10ca4427

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’état des éléments produits, la société BPCE Factor est défaillante dans l’administration de la preuve de ses demandes faute pour elle d’apporter la preuve de la relation contractuelle tant entre elle-même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500977_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008790_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Lors de la demande de renouvellement de cette dernière carte de résident, M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1240656d26d0f8b57dbf

Appel

8 janvier 2023

8 janvier 2023

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659f99903328fa00087a26d6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le statut de demandeur d'asile Monsieur [S] reproche à la décision critiquée d'avoir affirmé qu'il ne rapportait pas la preuve de sa demande d'asile en Allemagne et qu'il n'en avait jamais fait état

Source officielle

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