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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501373_20260428
28 avril 2026
dont elle est réputée avoir accusé réception deux jours plus tard, en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme A... a été invitée à transmettre la preuve
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501849_20260305
5 mars 2026
Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
ORTA_2600207_20260305
ORTA_2502620_20260423
23 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lebon, conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501916_20251106
6 novembre 2025
considérée comme une preuve d’enregistrement d’une demande d’asile, ce document ne permettant pas de se maintenir sur le territoire, ni de bénéficier des conditions matérielles d’accueil, de sorte que
Reconduite à la frontière
DTA_2217504_20230214
14 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le préfet du Val d'Oise, versant au dossier la preuve que la demande de titre de séjour de la requérante est en cours d'examen et que cette dernière
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609976_20260512
12 mai 2026
B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Créteil a rejeté sa demande de versement de la prime de fidélisation territoriale, de l’indemnité
civ1
607940f29ba5988459c3fc16
19 octobre 1971
D'ETABLIR LA TENEUR DE LA LEGISLATION TUNISIENNE RECONNUE APPLICABLE A LA CAUSE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE FAUTE DE CETTE PREUVE D'ECARTER LA DEMANDE DE VEUVE EL HAIK, ALORS QUE, LA LEGISLATION TUNISIENNE
1ère ch. - Sect. 1
68e568a70e2901d10fa44d41
6 octobre 2025
imposition portant sur les revenus perçus de 2021 à 2023; - les créances des tiers payeurs, c’est-à-dire de sa mutuelle et de l’organisme de prévoyance et de la CPAM de Seine-et-Marne et, à défaut, la preuve
Cour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93589
5 octobre 2016
Monsieur Cédric Y...demande à la juridiction de céans de : - débouter Monsieur Jean X...de toutes ses demandes, - condamner Monsieur Jean X...à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article
Pôle 1 - Chambre 11
64ae4b08a1775905dba3bc6a
11 juillet 2023
précisé qu'à la date à laquelle le préfet a statué, et à laquelle doit se placer le juge pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention, l'intéressé n'avait pas rapporté de preuve
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00157
12 janvier 2012
duquel non seulement vous n'hésitiez pas à déformer les propos tenus lors de notre entretien mais vous menaciez notre direction notamment dans les termes suivants : « Afin de compléter mes arguments et preuves
3ème Chambre
DTA_2005835_20230213
13 février 2023
à la conversion prévue à l'article D. 251-3 du code de l'énergie : / a) Identité du demandeur : / - une preuve de l'identité du demandeur ; / - une preuve de la domiciliation en France du demandeur ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C110288
3 mai 2018
sur le plan de financement à étudier ne correspond pas à la réalité ; qu'en revanche, le courrier de refus d'intervenir de la B..., daté du 20 octobre 2010, doit bel et bien être considéré comme une preuve
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00870
28 mars 2012
compétent, alors, selon le moyen, qu'en droit monégasque, l'accord de volonté des parties de soumettre les clauses du contrat de travail d'origine à la législation monégasque résulte à défaut d'autres preuves
Chambre 7/Section 3
6786b2f9df5b5c7d10ca4427
14 janvier 2025
En l’état des éléments produits, la société BPCE Factor est défaillante dans l’administration de la preuve de ses demandes faute pour elle d’apporter la preuve de la relation contractuelle tant entre elle-même
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500977_20251007
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
3ème chambre
DTA_2008790_20221108
8 novembre 2022
Lors de la demande de renouvellement de cette dernière carte de résident, M.
Rétention Administrative
644a1240656d26d0f8b57dbf
8 janvier 2023
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
659f99903328fa00087a26d6
10 janvier 2024
Sur le statut de demandeur d'asile Monsieur [S] reproche à la décision critiquée d'avoir affirmé qu'il ne rapportait pas la preuve de sa demande d'asile en Allemagne et qu'il n'en avait jamais fait état
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