Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au

hebdomadaires) revendique le paiement d'un rappel de salaires de 4 heures supplémentaires par semaine mais ne rapporte pas la preuve des heures de travail qu'elle n'a effectivement pas réalisées, - le

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

Y... prétend avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées et réclame à ce titre le paiement d‘un rappel d'heures supplémentaires de 16 160.25 euros correspondant à la période de fins de semaines

Enfin la charge de la preuve des heures effectuées ne pèse pas sur le salarié qui a étayé sa demande de sorte que l'employeur se doit d'apporter des éléments pour justifier des horaires effectués.

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Sur les heures supplémentaires M. [R] est ainsi soumis au régime général des 35 heures hebdomadaires , la convention de forfait annuel étant privée d'effet.

Sur les heures supplémentaires Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au

elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration ; qu'en vertu de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que si l'employeur doit

Les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la

[C] n'apporte pas la preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires pour lesquelles il demande un rappel de salaire et les congés payés afférents ; - il n'apporte pas la preuve des heures d'astreinte

Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

supplémentaires s'applique aux heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée par cet accord (1 645 heures) ; - la demande de M.

Y... ne rapporte pas la preuve matérielle des faits invoqués : en effet, il n'avait plus la qualité de délégué syndical le 25 octobre 2012 au soir lorsqu'il a fait l'objet de la procédure de licenciement

supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 29 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des

Sur les heures supplémentaires, Si aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au

adoptés, QU'« il sera rappelé que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande, l