Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Gan Outremer Iard fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

X... a été engagé le 29 mars 1989 par la société Lyonnaise de communications en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été nommé, le 1er avril 1995, responsable commercial des sites de province ; qu'il

Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, puisque la cour d'appel a tiré de la prétendue attribution d'un véhicule aux conducteurs de travaux en raison de leur situation

avec effet aux 1er mai 2002, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse restée au Maroc avec leurs enfants, que par application de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, que cette situation

la société SPAC fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un organisme de recouvrement ne peut utilement procéder à un contrôle concernant un établissement situé

La société SCA HPO, envisageant l'arrêt de la production sur son site industriel de [Localité 73], a initié un projet de licenciement collectif en avril 2015.

et des salariés au sein du site de [...]

Code du travail ; et que la preuve que l'employeur ait été informé de la désignation de Mme X... ne découlait pas de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la SNC Parinord prise

Pour dire valable cette clause, la cour d'appel a retenu que la clause aurait nécessairement " un cadre géographique restreint qui est celui du site sur lequel se situe l'activité industrielle de conception

Z..., domicilié [...], rez-de-chaussée, 50800 Villedieu-les-Poêles, 3°/ à l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche (ATMPM) pôle juridique et patrimoine, dont le siège est [...], prise

allocation avec effet au 1er novembre 2001, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse restée vivre au Maroc, et que, par application de l'article R.815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation

1er mai et 1er août 2001, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse restée au Maroc avec leurs enfants et que, par application de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation

allocation à compter du 1er novembre 2001, au motif qu'il était séparé de fait de son épouse restée en Algérie et que, par application de l'article R. 815-30 du Code de la sécurité sociale, cette situation

fiscaux du Puy-de-Dôme devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet ; qu'à l'appui de sa demande, elle faisait valoir qu'elle avait donné à bail des locaux situés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, les moyens

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

Il rappelle la situation géographique des parcelles qui sont deux parcelles contiguës en nature de terre agricole non bâties en zone 1AUx ; que deux panneaux publicitaires sont situés le long du [Adresse

Christensen, puis la société Baker Hugues Inteq France ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de coordinateur en Guinée équatoriale et percevait à ce titre, en sus de son salaire, une "indemnité géographique

Pour ce faire, la cour d'appel a, d'abord, apprécié l'existence d'une différence de situation au regard du critère de l'objet de l'avantage en cause en retenant que les salariés du site de Saint-Lô sont

géographique n'était pas compensée par le bénéfice pour ces autres biens d'une piscine privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885 E du code