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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2002913_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne mentionne pas la période prise en compte pour liquider cette prime exceptionnelle ; - il est entaché d'illégalité,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009135_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de la justice, à titre principal, de réviser le montant de la prime exceptionnelle qui lui a été accordée pour lui accorder le montant maximum de cette prime, soit mille euros ou, à titre subsidiaire,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006928_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 mai 2020 susvisé, relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2214175_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

motivée dès lors qu'elle ne précise pas les motifs pour lesquelles elle n'aurait pas droit à la prime exceptionnelle de fin d'année 2019 ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, la caisse

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2214176_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

motivée dès lors qu'elle ne précise pas les motifs pour lesquelles elle n'aurait pas droit à la prime exceptionnelle de fin d'année 2020 ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, la caisse

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215383_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

motivée dès lors qu'elle ne précise pas les motifs pour lesquelles il n'aurait pas droit à la prime exceptionnelle de fin d'année 2019 ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, la caisse

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2215384_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

motivée dès lors qu'elle ne précise pas les motifs pour lesquelles il n'aurait pas droit à la prime exceptionnelle de fin d'année 2018 ; - la décision est entachée d'un vice de procédure, la caisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11296

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

F... au titre des primes exceptionnelles prescrites ; d'avoir débouté M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100878_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Une décision d'octroi de la prime exceptionnelle " Covid 19 " d'un montant de 330 euros lui a été notifiée le 15 juillet 2020.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2404170_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... demandent au tribunal de leur accorder la remise de leurs indus de prime exceptionnelle de fin d’année.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010018_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

mobilisés durant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ", dite prime exceptionnelle " covid-19 " qui lui a été attribuée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008505_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

mobilisés durant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ", dite prime exceptionnelle " covid-19 " qui lui a été attribuée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008507_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

mobilisés durant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ", dite prime exceptionnelle " covid-19 " qui lui a été attribuée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008645_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

mobilisés durant l'état d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 ", dite prime exceptionnelle " covid-19 " qui lui a été attribuée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003474_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par une lettre du 27 juin 2020, il a demandé à son employeur que la prime exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 lui soit versée.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462642.20221013

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret. ".

Source officielle
CA

17e Chambre

603231a98d5b0b6855b5befd

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

octroyant des primes exceptionnelles à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616301424c6681071edf66ce

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Or, ce contrat ne fait pas référence à la prime exceptionnelle comme élément de rémunération contractuel.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102938_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Dans sa délibération du 22 juillet 2020, le conseil municipal de Goussainville a " décidé du versement d'une prime exceptionnelle pour les agents de la ville qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300160_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

A pour la récupération d'une somme de 152,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année perçue en décembre 2020. M. A forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle

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