X... n'aurait pas fait exprès ... c'était un geste accidentel" ; qu'elle reconnaissait que M.

Exposant qu'étaient également impliqués dans l'accident deux autobus appartenant à la société Transdef, M.

] réputés légitimes sont les suivants : maladie de l'enfant, maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, réunion solennelle de famille, empêchement résultant de la difficulté accidentelle

Les bulletins de salaires versés aux débat des mois antérieurs à l'accident du 12 août 2011 font état d'un salaire net (hors prime vacances du mois de juin 2011) de 1261,27 euros mensuels, somme qui sera

Sur son économie générale, la prime a été instituée en 2006 et à cette époque l'employeur avait prévu une franchise de 10 jours en cas d'absence pour maladie, absence non autorisée et grève.

L'accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la CPAM de [Localité 6]-[Localité 5] (la CPAM) le 9 novembre 2017.

La question du maintien de la prime d'assiduité ne représente qu'un seul type de ces « erreurs ».

[V] lui-même, qu'il n'a subi aucune retenue au titre des primes de fin d'année et d'assiduité.

A l'examen des bulletins de paie, des primes de montants variables et de dénominations différentes sont mentionnées, notamment assiduité, productivité, rendement ou qualité, de manière irrégulière et sans

du chef de la prime d'assiduité, - condamné la société LRB Roulier à payer à M.

MOTIFS QUE Madame Z... a été engagée le 19 mars 1990 en qualité de noyauteuse par la Société FONDERIE MARTEL ; qu'elle a été désignée le 6 septembre 1996 en qualité de déléguée syndicale ; qu'elle a pris

S'agissant du préjudice de formation, l'absence de précision sur son assiduité et ses résultats au Bachelor qu'il suivait avant l'accident du travail ne permettent pas, selon la défenderesse, de justifier

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 5 NOVEMBRE 2012 (no 253, 4 pages) Node répertoire général : 12/ 02330 Décision contradictoire en premier

aux seuls motifs, en premier lieu, qu'il avait généré le mécontentement des clients et accidenté le véhicule de service et, en second lieu, qu'il s'agissait d'une prime destinée à « récompenser la conscience

La question du maintien de la prime d'assiduité ne représente qu'un seul type de ces « erreurs ».

Il m’a alors dit que non et je lui ai dit que je pouvais lui en vendre. Il l’a mal pris ».

L'intéressé s'est vu opposer deux décisions de non imputabilité au service de l'accident du travail en cause.

' 5.3 Toute absence non justifiée dans ce contions précises entraînera une retenue sur salaire à hauteur du nombre de jours non travaillés et éventuellement une sanction [...] '.

[U] était suspendu en raison de la prolongation de l'arrêt du salarié pour rechute d'un accident du travail.

La victime peut également demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.