Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie eu égard au principe de précaution ; - il y a un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; - la décision

encore vulnérables ; que, par suite, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES n'est pas fondée à demander l'annulation de ces dispositions ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe

En septième lieu, s'il appartient à l'autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de

de base, déclarés par la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée sur ce que le maire de Cagnes-sur-Mer, en ne s'opposant pas à ces travaux, a méconnu le principe

d'un titre d'ostéopathe à pratiquer l'ostéopathie viscérale et crânienne ; qu'en excluant de la formation, des actes qui peuvent être pratiqués par des ostéopathes, l'arrêté attaqué porte atteinte au principe

Il appartient à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation en application de la législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution énoncé

S'il appartient à l'autorité administrative compétente pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation en application de la législation sur l'urbanisme, de prendre en compte le principe de précaution

Les requérantes soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le principe de précaution, garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement ; -

est assez couvert, qu’il y a pas d’urgence factuelle à cet endroit car la couverture numérique est bonne, que le champ de compétence de l’Etat ne fait pas obstacle au droit de l’urbanisme, que le principe

Elle soutient que : - le maire d'Arcueil ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et sur le principe de précaution dès lors qu'aucun risque n'est

Ils soutiennent que : - VNF a commis une erreur de diagnostic fautive s'agissant de l'état sanitaire de l'arbre et il n'a, notamment, pas respecté le principe de précaution ; - le décès de M.

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : 1° Le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques

manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation

d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution édicté par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

Le Département est ensuite visé dans un paragraphe intitulé " a) Violation par l'Etat du principe de précaution en droit français ".