de recours préalable et le délai de recours contentieux étant de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ces délais n’étant opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. 10.

Sur l'indemnité de licenciement : Le montant de l'indemnité de licenciement prévu par l'article L. 1234-9 du code du travail au profit des salariés ayant une ancienneté égale au moins à deux ans se chiffre

de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de 4 mois à partir de cette date ; que, dans ce cas

de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés ; Qu'il y a donc lieu d'allouer à Z...une somme de 1. 000 € à titre d'indemnité

moitié du passif.

de recours préalable et le délai de recours contentieux étant de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ces délais n’étant opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés

Y... à poursuivre son activité de syndic, que ce dernier était frappé de faillite personnelle, en deuxième lieu, que M.

des demandeurs résidant ou ayant résidé depuis deux ans au moins dans la commune, les deux délibérations précitées sont illégales ; Considérant que, par sa délibération du 20 septembre 1994, le conseil

de réembauchage : Attendu qu'en application de l'article L. 321-14 du code du travail, " le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à

L'exécution du présent jugement implique que la rectrice de la région académique Normandie procède au réexamen de la demande de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

de salaire, s'établit à 2.866 ; qu'ils se cumulent avec l'indemnité de 5.732 (deux mois de salaire) due au titre du non respect de la priorité de réembauchage ; qu'en effet, l'employeur a manqué à ses

Il lui était accordé un mois pour répondre et il lui était indiqué qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, il serait considéré comme ayant accepté cette proposition. Mais M.

Il lui était accordé un mois pour répondre et il lui était indiqué qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, il serait considéré comme ayant accepté cette proposition. Mais M.

et deux mois de salaire brut.

M X... est donc fondé à obtenir une indemnité au moins égale à ses six derniers mois de salaire.

et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. » Cette indemnité est calculée

En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

ce délai, dans les six mois à compter de cette date, l'autorisation est réputée accordée.