de la consommation, et a dit que la procédure sera reprise devant le juge de l’exécution à l’initiative de la partie la plus diligente.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M.

février 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article 932 du nouveau Code de procédure

Vu - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

fiscales et que la décision par laquelle l'administration fiscale rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement.

Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts

D'autre part, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

X... le 2 octobre 1984 était tardive ; Considérant, il est vrai, qu'aux termes du paragraphe 5 du même article 1932 : "Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

Par requête reçue le 21 juillet 2022, la CPCAM des Bouches du Rhône a réitéré la citation primitive et demandé à ce que la procédure soit reprise, le jugement rendu le 18 juin 2021 étant non avenu pour

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par suite, cette réclamation était tardive et, comme telle, non recevable ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 5 du même article 1932 : "Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure

Dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres

Aux termes de l'article R. 196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

commis, devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, comme constaté dans les trois jugements entrepris des 23 septembre 2004 et 16 décembre 2004 ; qu'ainsi la procédure

secrétariat d’Etat aux migrations de la division région SUISSE ROMANDE, centre fédéral pour requérants d’asile BOUDRY ; Que compte tenu de ces éléments, la Préfecture aurait du mettre en oeuvre la procédure

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