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96 142 résultats pour « procédure sans représentation obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200582

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

Il résulte de ce texte que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l'irrecevabilité sanctionnant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201511

Cassation

8 septembre 2011

8 septembre 2011

X...fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors selon le moyen, que dans la procédure sans représentation obligatoire, le représentant d'une partie doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8cbbd6a8f00086aba5f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

66960d0653a3547449c24143

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l'espèce, la décision critiquée, en dépit de l'appellation impropre de juge de la mise en état, juridiction qui n'existe pas en procédure sans représentation obligatoire, a été prise en réalité par

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d4d

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si la procédure sans représentation obligatoire est orale et si les parties se défendent elles-mêmes, ni l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201111

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

En outre, l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, alors en vigueur, pris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200417

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

demande de liquidation de retraite personnelle, a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que dans la procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200216

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure sans représentation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201233

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-20du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure sans représentation

Source officielle
CC

soc

613722dfcd58014677402933

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Eeckhout ; Mais attendu que si, par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi doit être formé au secrétariat de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1980:SO580

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

REPRESENTATION OBLIGATOIRE, LE POURVOI N'EN EST PAS MOINS RECEVABLE QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE ULTERIEUREMENT SUIVIE, L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1004 DEMEURANT NEANMOINS APPLICABLE ; QU'EN L'ESPECE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201124

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

n'étant applicable qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire ; s'il est vrai que la requête de Mme F... ne visait qu'à la fixation prioritaire de l'appel alors qu'elle est opposée à la

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

627df9870d41e0057d43e7c5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

À la différence de l'article 901 du même code, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933, de même que l'ensemble des autres dispositions régissant la procédure d'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68fc5ba8af64986e40f7c750

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il est constant que dans une procédure sans représentation obligatoire, il appartient à l'appelant de s'enquérir du sort de l'appel qu'il a interjeté.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200337

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

que « la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200589

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

relever que « la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201661

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

à celle-ci ; que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE, dûment représentée à l'audience, demande la confirmation du jugement entrepris ; que la procédure sans représentation obligatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200071

Cassation

20 janvier 2012

20 janvier 2012

à celle-ci ; que la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, dûment représentée à l'audience, demande la confirmation du jugement entrepris ; que la procédure sans représentation obligatoire, applicable

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d5b10b565ec7590f7b3b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le recours devant la cour d'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des dispositions suivantes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200961

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Ces règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire qui résultent clairement des textes applicables, sont dépourvues d'ambiguïté et présentent

Source officielle

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