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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200582
10 juin 2021
Il résulte de ce texte que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l'irrecevabilité sanctionnant
ECLI:FR:CCASS:2011:C201511
8 septembre 2011
X...fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors selon le moyen, que dans la procédure sans représentation obligatoire, le représentant d'une partie doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un
Chambre Sécurité Sociale
6620b8cbbd6a8f00086aba5f
16 avril 2024
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Chambre 4 SB
66960d0653a3547449c24143
11 juillet 2024
En l'espèce, la décision critiquée, en dépit de l'appellation impropre de juge de la mise en état, juridiction qui n'existe pas en procédure sans représentation obligatoire, a été prise en réalité par
soc
613722e4cd58014677402d4d
19 juin 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que si la procédure sans représentation obligatoire est orale et si les parties se défendent elles-mêmes, ni l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:C201111
22 octobre 2020
En outre, l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, alors en vigueur, pris
ECLI:FR:CCASS:2012:C200417
15 mars 2012
demande de liquidation de retraite personnelle, a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que dans la procédure
ECLI:FR:CCASS:2010:C200216
4 février 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure sans représentation
ECLI:FR:CCASS:2009:C201233
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-20du code de la sécurité sociale ; Attendu que la procédure sans représentation
613722dfcd58014677402933
27 mai 1997
Eeckhout ; Mais attendu que si, par application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi doit être formé au secrétariat de la
ECLI:FR:CCASS:1980:SO580
23 avril 1980
REPRESENTATION OBLIGATOIRE, LE POURVOI N'EN EST PAS MOINS RECEVABLE QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE ULTERIEUREMENT SUIVIE, L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1004 DEMEURANT NEANMOINS APPLICABLE ; QU'EN L'ESPECE
ECLI:FR:CCASS:2020:C201124
n'étant applicable qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire ; s'il est vrai que la requête de Mme F... ne visait qu'à la fixation prioritaire de l'appel alors qu'elle est opposée à la
Sixieme Chambre
627df9870d41e0057d43e7c5
11 mai 2022
À la différence de l'article 901 du même code, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933, de même que l'ensemble des autres dispositions régissant la procédure d'appel
2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c750
24 octobre 2025
Il est constant que dans une procédure sans représentation obligatoire, il appartient à l'appelant de s'enquérir du sort de l'appel qu'il a interjeté.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200337
18 février 2010
que « la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter
ECLI:FR:CCASS:2011:C200589
17 mars 2011
relever que « la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire
ECLI:FR:CCASS:2011:C201661
13 octobre 2011
à celle-ci ; que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE, dûment représentée à l'audience, demande la confirmation du jugement entrepris ; que la procédure sans représentation obligatoire
ECLI:FR:CCASS:2012:C200071
20 janvier 2012
à celle-ci ; que la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, dûment représentée à l'audience, demande la confirmation du jugement entrepris ; que la procédure sans représentation obligatoire, applicable
Pôle 4 - Chambre 13
68f1d5b10b565ec7590f7b3b
16 octobre 2025
Le recours devant la cour d'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des dispositions suivantes
ECLI:FR:CCASS:2022:C200961
29 septembre 2022
Ces règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire qui résultent clairement des textes applicables, sont dépourvues d'ambiguïté et présentent
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