DANS UN LITIGE RELATIF A L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU CODE DE DEONTOLOGIE REGISSANT LA PROFESSION; DECLARE EN CONSEQUENCE RECEVABLES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 327 ET 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

l'objet d'une motivation ; que ces dispositions sont cependant incompatibles avec les objectifs définis par le paragraphe 1 de l'article 12 de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

et du droit d'asile alors que ce dernier est contraire aux objectifs de proportionnalité de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

dernière a constaté le manquement des autorités hongroises aux obligations leur incombant en vertu, d'abord, des dispositions de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

le tribunal des activités économiques de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper et de désigner des organes de la procédure communs

grande chambre, le manquement des autorités hongroises aux obligations leur incombant en vertu, d'abord, des dispositions de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

d'examen de sa situation personnelle ; - elle porte atteinte au droit à un recours effectif tel que garanti par l'article 46 de la directive européenne 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures

membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu'elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

En troisième, aux termes de l'article 1er de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres

Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection

fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures

du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit interne de la directive 20081115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures

membres ne peuvent placer une personne en rétention au seul motif qu’elle est un demandeur conformément à la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/32/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures

Aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi