était de nature à entraîner une confusion dans l'esprit du public avec la profession de conseil juridique ou d'avocat, sans rechercher si ledit prévenu savait qu'il faisait ainsi, sans droit, usage de

professeurs des écoles à la hors classe a lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. () ".

et d'AVOIR limité à la somme de 157 473,67 euros la condamnation mise à la charge en deniers ou quittances en réparation de ses préjudices avant déduction de la provision ; AUX MOTIFS QUE M.

- Le 08 juillet 2004, deux prêts professionnels respectivement de 78.000€ et 457.000€ pour financer des plantations et des travaux.

de l’enfant, et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que lui-même et son épouse travaillent tous deux sur le territoire et démontrent une véritable volonté d’intégration professionnelle

Y..., - exécution de travaux de terrassement ciel ouvert sans respect des r gles de sécurité, - omission de préciser dans le contrat de mise disposition qu'il s'agissait d'un poste risques ; Attendu

Ils en poursuivent l'infirmation en demandant à la cour de condamner la BNP à leur payer la somme de 44.419,13 euros de dommages et intérêts, d'ordonner la compensation entre les sommes respectivement

A l'appui, l'appelante fait principalement valoir que les parents de l'enfant [S] ne démontrent pas une réduction effective de leur activité professionnelle motivée par le seul handicap de leur fille et

[X] [F] a commis des fautes graves dans le choix de la méthode d'évaluation du patrimoine professionnel de M.

Attendu que les dernières conclusions des époux X..., en date du 17 février 2015, font mention de leurs professions respectives (retraité pour le mari et employée de maison pour l'épouse) ; que l'irrégularité

objectif principal de scinder les actifs de la société Pharmacie Centrale et de permettre aux associés de cette société de retrouver leur autonomie grâce à la restructuration de leur patrimoine professionnel

conditions pour être promus dans le cadre d'emplois de technicien territorial, un seul pouvait en bénéficier au titre de l'année 2023 et qu'après avoir procédé à un examen approfondi de leurs valeurs professionnelles

À cet égard, le fait que le complément en cause au principal visait à l’origine à reconnaître le mérite des fonctionnaires dans le cadre du régime d’évolution professionnelle et se distinguait alors d’

(Mme Y...) était titulaire dans les livres de la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté (la banque) d'un compte personnel et d'un compte professionnel respectivement ouverts le 11 septembre 2007 et

Les premiers juges ont considéré que [Z] [C] et [G] [V] n'avaient pas commis de faute durant la recherche d'un prêt qui leur avait été refusé au regard de leur situation professionnelle et non au regard

compte, elle justifie d'un résultat net en 2009 de 6631 € soit 552, 58 € par mois en observant que : - ses avis d'imposition sur le revenu 2008, 2009 et 2010, mentionnent ses revenus commerciaux professionnels

En tout état de cause, au regard de leur situation professionnelle respective et en considération des besoins du créancier dont le paiement instantané de la dette n’affecterait en rien ses ressources,