B... de Sousa qu'ils le considéraient déchu du droit d'exiger la réalisation de la promesse, ce dernier les a assignés pour faire déclarer la vente parfaite ; Attendu que M.

Le 9 décembre 2016, Mme [Y] [N] épouse [H] a fait publier auprès du bureau des hypothèques de [Localité 9] un acte rappelant l'existence du pacte de préférence et exprimant son intention de s'en prévaloir

de prêt, ne constituaient pas de simples projets, destinés à faire progresser la négociation, et si en toute hypothèse une banque telle que la Société Générale pouvait se méprendre sur la nature et la

[H] qui avait déclaré dans la promesse de vente que les biens à vendre étaient libres de tout privilège spécial et de toutes hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales et que si des inscriptions

(les consorts J...), héritiers légitimes de Berthe S..., décédée le [...] , ont demandé l'annulation du testament olographe instituant Mme O... légataire universelle et de la promesse de vente sous seing

époux X..., qui avaient souscrit un cautionnement solidaire, avec affectation hypothécaire, d'un prêt consenti par la Société de développement régional de Picardie à la société Carboneurope qui n'a pu procéder

de vente valant vente, c'est à la date de la conclusion de cette promesse que l'existence d'une réticence dolosive doit être appréciée; qu'en l'espèce, une promesse synallagmatique avait été conclue entre

Ils reprochent aux époux [L] d’être restés délibérément taisants sur l’existence d’un emplacement réservé s’inscrivant dans un projet d’élargissement de voirie sur la parcelle promise.

l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 20 décembre 1993, la Poste a vendu un bien immobilier à France Telecom qui en a fait apport en 2000 à sa filiale immobilière la société FT Immo H laquelle a proposé

stipulées à la promesse.

Les biens objet de la seconde promesse ont été vendus le 4 août 2011 à M. [I], selon un acte notarié établi par M. [L], notaire, publié à la conservation des hypothèques le 30 août 2011. 4.

(l'emprunteur) une offre de prêt, prévoyant l'inscription d'une hypothèque de premier rang sur des lots dépendant de la copropriété d'un ensemble immobilier ; que M.

Elle soutient en substance que ce désaccord ressort de la stipulation du prix de 2 200 000 euros sans précision de l'application de la TVA dans les dispositions de la promesse de vente alors que le projet

de cession de ses droits et actions dans le capital social, Mme X... et la société Axélia consentant les mêmes promesses de vente; que M.

au financement du projet » de sorte qu'elle constatait ainsi qu'à la date prévue pour la réitération de la promesse par acte authentique toutes les conditions suspensives assorties d'un délai n'avaient

énoncée dans la promesse unilatérale de vente : "la présente promesse est consentie et acceptée pour une durée se terminant le 15 septembre 1987 ; le bénéficiaire devra manifester sa volonté d'acquérir

à l’association [Localité 1] MEDIATION, et n’ont pas répondu à leur proposition de désigner eux-mêmes un médiateur au sein de ladite association, ou à défaut, de recourir à tout organisme de médiation

deux lettres des 23 juillet et 30 septembre 1992, à consentir un bail emphytéotique à la société Nomelco sur une partie des terrains qu'elle possède ; que le 13 mars 1996, la société Nomelco ayant proposé