jardins reconnaissait ne pas avoir réglé les seuls congés payés sur prime d'objectifs, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le prononcé

Il soutient que la cour s'est prononcée au-delà de ce qui lui était demandé en ce qu'aucune des parties n'avait spécifiquement demandé de ne pas assortir la réintégration d'une astreinte, de sorte que

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

se bornant, pour rejeter la demande de M.

L'article 464 de ce même code prévoit quant à lui que "les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

et le montant du préjudice judiciairement fixé ; que Mme X... a opposé à la demande une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en 2008 ; Attendu que la société GMF assurances fait

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le juge qui s'est prononcé

Aux termes des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé

Cependant, le décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 ayant supprimé, à l'article 616 du code de procédure civile la référence à l'article 464 du même code, le prononcé sur des choses non demandées constitue

sur des choses non demandées, il appartient à la partie condamnée de la saisir d'une demande de modification de jugement, dans les conditions prévues aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure

peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée ; Considérant que l'article 464 du même code déclare les dispositions de l'article 463 applicables si le juge s'est prononcé

L'article 464 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit l'application de ces dispositions si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

MOTIFS L'article 464 du code de procédure civile dispose que les dispositions de l'article 463 s'appliquent si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

; qu'il résulte de la combinaison des articles 463 et 464 du code de procédure civile que, le juge qui s'est prononcé sur des choses non demandées ou qui a accordé plus qu'il n'était demandé, peut réparer

la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que défini par les conclusions des parties et, partant, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le prononcé

à l'autorité de la chose jugée.

placer pour l'imputer ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; Et attendu, d'autre part, que le prononcé

[I] est prescrit en ses demandes tendant à voir prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts pour tout manquement au titre de cette obligation d'information due avant le 10 mai 2012.