a peu de moyen de s'opposer, que cet acte ne pouvait être rétracté sans l'accord du bailleur en raison de la priorité de rachat qui lui est offerte en pareil cas, que la prorogation de la promesse de cession

RESIDE ETUDES APPARTHOTELS a proposé aux bailleurs, au titre d’une transaction, le règlement de 60 % du loyer dû au titre du 4e semestre 2020, accompagné d’une exonération totale pour le 2e et le 3e trimestre

La société La Poste a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé. Le bailleur a initié une procédure en fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé.

et engagements du bailleur » (arrêt attaqué, p. 24, § 10), quand la clause résolutoire de ce bail s'appliquait pourtant à toute inexécution « de l'une ou l'autre des conditions du présent bail » (bail

Les bailleurs ne peuvent donc pas se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Elle a fait valoir, qu'elle contestait toute demande de sa part visant à obtenir le maintien dans les lieux de la société locataire ; que la proposition du bailleur de franchise de loyers pendant la période

, à compter du 1er novembre 2014 ; qu'or, force est de constater qu'en l'absence d'acceptation par la société Flash Auto du loyer proposé, le bailleur n'a nullement saisi le juge

de novembre 1998 jusqu'au 1er mai 2001, réduit le prix du bail de 30 % pour la période du 1er mai 2001 au 31 décembre 2004, limité la créance de la société exposante au titre du prix du bail sur la période

[C] ont informé les bailleurs de cette promesse dont une copie a été signifiée à chacun des bailleurs par actes du 20 décembre 2019.

Ainsi, par courriel en date du 17 octobre 2012, le bailleur a fait part à ALIZES DIFFUSION de la proposition et La proposition du bailleur a été acceptée par ALIZES DIFFUSION par courriel du même jour

constaté par la Commission le juge apprécie souverainement les loyers de références produits pour les loyers comparables et qu'il n'est pas tenu de se fonder sur les seules références annexées à la proposition

à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux

Le bail dispose en particulier que le preneur ne peut sous-louer les lieux sans le consentement du bailleur sous peine de nullité des sous-locations ou de résiliation du bail, et porte par ailleurs une

ne s'appliquent pas aux autorisations administratives délivrées ; le refus de permis de construire du 17 juillet 2014 qu'elle oppose fait suite au dépôt d'un dossier voué à l'échec, à défaut d'avoir proposé

tiré de la prescription quinquennale ; - débouté Mme [L] [M] de ses demandes d'expertise et d'indemnisation d'un préjudice subi par son exploitation commerciale ; - accordé à Mme [L] [M] sur proposition

Albert Y..., alors, selon le pourvoi, que, si dans le cadre de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, les preneurs proposés par les bailleurs bénéficient d'une priorité sur ceux retenus

En outre, la requalification de la cession du fonds de commerce en cession de droit en bail non autorisée par le bailleur doit s'analyser comme un moyen tendant à établir une infraction au bail et obtenir

; que, par acte du 21 juin 2002, les bailleurs ont délivré congé à M.