TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 23/10750 - N° Portalis

ALORS QUE les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement, tel le défaut de motivation de l'arrêté de maintien en soins psychiatriques, ne constituent

des parties civiles ; qu'en se bornant, pour rejeter ces demandes, à relever qu'il apparaissait inutile de procéder aux auditions demandées par le prévenu, ainsi qu'à l'expertise psychologique et psychiatrique

TIERS Monsieur [R] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [C] [H] a été admis en soins psychiatriques

[L] Madame [W] [Q] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant MINISTÈRE PUBLIC Non comparant EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Monsieur [W] [P] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte

D... a été admise en soins psychiatriques contraints au centre hospitalier de [...], à la demande de sa soeur Mme X... D... et sur le certificat médical du docteur S...

Raphael KOHLER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO GREBERT, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

, Mme X... présente une rechute de son accident du travail en raison d'une aggravation de son état psychiatrique, lequel est devenu chronique, entraînant un état névrotique grave ; que la cour d'appel,

[F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 8 novembre 2021), le 21 octobre 2021, Mme [E] [U] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

Un médecin exerçant au sein de ce service a rédigé un certificat proposant son admission en soins psychiatriques, sur le fondement du 2° de l'article L. 3212-1, II, du code de la santé publique, en raison

cause dans la procédure ; "aux motifs que les charges recueillies à l'encontre de la personne mise en examen ont pour unique fondement les accusations de la partie-civile ; que l'expertise médico-psychiatrique

psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète ; Vu l'arrêté du Préfet de l'[Localité 1] du 18 mai il 2026 décidant de maintenir [V] [I] en soins psychiatriques sans consentement sous la

H... fait l'objet depuis le 15 mars 2018 d'une mesure de soins psychiatriques contraints prenant la forme d'un programme de soins.

F..., né le [...] , en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de son établissement.

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de psychiatrie qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 20 DECEMBRE 2019 (n° 520 , 3 pages

Il préconise le maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète, la mesure restant nécessaire pour le moment.

à l'époque de la procédure concernant cette cousine, - la précision erronée donnée par sa fille au sujet de cicatrices portées par lui, - l'impossibilité de tirer argument des expertises psychiatriques