des procédures fiscales, le tribunal ne pouvait statuer ainsi qu'il l'a fait sans violer le texte précité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, la qualification

constater que l'assignation avait été délivrée à personne, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 473 du code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification

la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 536 du Code de Procédure Civile que la qualification

50 du code de déontologie médicale de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire, la section disciplinaire du coneil national de l'ordre des médecins n'a pas donné audit fait une qualification

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'une qualification inexacte

relever du fond du droit, une telle demande n'entre pas dans la détermination du taux du ressort ; En conséquence, le Tribunal d'Instance ne pouvait rendre qu'une décision en dernier ressort ; La qualification

dernier ressort de cette juridiction, l'appel interjeté à l'encontre de la décision querellée, est ainsi insusceptible d'appel et par suite irrecevable; qu'en effet, quand bien même, ce jugement a été qualifié

à l'instance ; Attendu, d'autre part, que Mme de X... titulaire d'un bail rural sur les terrains expropriés, ayant qualité et intérêt pour intervenir volontairement devant la Cour d'appel, la qualification

. ; que ces faits constituent le délit de recel d'escroquerie qui peut qualifier les faits pour lesquels il a été poursuivi sous la qualification inexacte d'escroquerie ; qu'il importe d'établir qu'il

B... et Mme C... devant la juridiction prud'homale en paiement de sommes, dont aucune ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, que pour qualifier la décision de

dispose que, sauf disposition contraire, les décisions rendues par le juge des contentieux de la protection le sont en dernier ressort, - que l'article 536 du code de procédure civile rappelle que la qualification

prud'hommes s'est déclaré incompétent, que seule la voie du contredit est ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente, que la qualification

Aux termes de l'article 536 du code de procédure civile : 'La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ; AUX MOTIFS QUE l'action en responsabilité « concerne la procédure d'appel de la décision du juge de proximité en raison de sa mauvaise qualification

Ils en déduisent que le jugement du 15 juillet 2025 a, en réalité, été rendu en dernier ressort et que la qualification inexacte donnée au jugement par le juge qui l'a rendu est sans effet sur le droit

apprécié qu'il équivalait à un refus de conciliation, constituait un manquement à la confraternité contraire à l'article 56 du code de déontologie, la section disciplinaire n'a pas donné aux faits une qualification

que la condamnation qu'il porte de l'employeur à rembourser aux organismes sociaux un an d'indemnités de chômage versées au salarié licencié le rendait susceptible d'appel ; Mais attendu que la qualification

MOTIFS La [4] fait valoir, que le jugement du 15 mars 2023 a été qualifié de « dernier ressort », au regard du montant du litige soumis à son examen, soit un indu d'un montant résiduel de 501,44 euros