satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la constatation d'un préjudice anormal est la condition à la fois nécessaire et suffisante de la réduction

enregistrés les 8 juillet, 28 septembre et 25 octobre 2021, Mme A Le conteste la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion du 20 mai 2021 confirmant la sanction de suspension partielle

constituant l'élément originel du motif économique ; qu'en l'espèce, par lettre du 7 avril 2009, la SARL BTC PLUS informait son salarié de la modification substantielle de son contrat de travail par la réduction

Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 16 janvier 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise gracieuse partielle

Les requérants sont des retraités ayant vu leur pension diminuée par la réduction totale ou partielle de son indexation, en application de la loi de 2015 (en comparaison, le réajustement prévu par la législation

Aux termes de l'article 11 de ce décret, alors en vigueur : " Pour chaque avancement d'échelon, la réduction ou la majoration totale applicable à un fonctionnaire résulte des réductions ou majorations

et ne peut être utilement soulevé à l'encontre du rejet d'une demande de remise gracieuse laquelle n'a pas pour objet de remettre en cause l'existence de la dette mais tend seulement à obtenir la réduction

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION COMPLEMENTAIRE PARTIELLE

à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures qui s'ajoute au salaire de base 35 heures, ce principe s'appliquant également aux salariés à temps partiel à l'exception de ceux qui

Z..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail prévu par l'article 18 de l'accord-cadre ; Attendu que

.) ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration des impôts leur a notifié un redressement prévoyant la déchéance du régime d'exonération partielle des droits de mutation à

Il résulte de ce texte que l'annulation des réductions et exonérations en cause n'est seulement partielle que dans deux cas, celui de la dissimulation relative à des travailleurs indûment présentés comme

1993 du tribunal administratif de Rennes et condamné le FIOM à indemniser le FROM-Bretagne pour une somme de 739 208,64 F avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts à raison de réductions

B... lors de son passage à temps partiel a été calculée sur la base d'un temps plein en application de l'accord de réduction du temps de travail du 28 novembre 2001 prévoyant une répartition du temps de

de la réduction de son temps de travail à 108,33 heures par mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1221

Un décret détermine le taux de cette réduction (…) » ; qu'aux termes de ses conclusions la société ne conteste pas que le bénéfice de la réduction soit écarté pour les heures complémentaires effectuées

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2023 Cassation partielle M.

des trois stations de lavage de véhicules exploitées par la SARL Lavage service Brault et ne permettent pas d'établir, au regard notamment des résultats des deux autres stations de lavage, que la réduction

X..., adjudicataire depuis le 19 mars 1991 d'un bail de chasse dans la forêt domaniale de Massonges, a assigné l'Office national des Forêts (ONF) afin d'obtenir la réduction du montant de sa redevance

suivants : maladie ; décès ; chômage ; retraite ; divorce ou séparation justifiées par l’avis d’imposition de l’année N sur les revenus de l’année N – 1. mise en disponibilité ; un travail à temps partiel