Inspectrice Principale à la Direction des Services Fiscaux de l'Orne COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme GUENIER-LEFEVRE, Présidente de la Chambre des Expropriations désignée

Afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel

DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 Mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de: B.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 16 Mars 2022, devant : Madame ASSELAIN, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel

MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente S. MOULAYES, conseillère I.

DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Juge des référés : Bertrand PAGES Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS Audience Publique du : 29 Octobre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ Ordonnance prononcée le 08 Octobre 2025

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.'

3] représentée et assistée par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Mai 2025 en audience publique devant

sa position débitrice et lui précisant, le 2 mars suivant : «nous pouvons revoir votre compte dès que vous aurez résolu votre solde débiteur».

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil à l'audience du 07 Décembre 2012, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère, chargée du rapport.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 décembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

L’article 444 du code de procédure civile prévoit pour sa part que : « le président peut ordonner la réouverture des débats.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE

Damien KINCHER, avocat général près la cour d'appel de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 juillet 2022 en audience publique, devant la cour composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD C/ [X] [L] REOUVERTURE DES DEBATS Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU