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6 681 résultats pour « résidence secondaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500616_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

décision du 30 janvier 2025 par laquelle le service des impôts des particuliers (SIP) de Biarritz Transverse a rejeté sa réclamation tendant à la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2301926_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle les a, ensuite, assujettis à la taxe d'habitation, à raison de cette maison, au titre de l'année 2021, puis de l'année 2022, et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires au titre de l'année

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2400149_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

C... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires mise à leur charge au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé 12 avenue du

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400664_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Elle soutient que : le logement, situé à Vittel, pour lequel elle a été assujettie à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, n’était plus la résidence secondaire de son couple, puisqu’elle

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631947

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

secondaire : Considérant que l'administration, pour déterminer la valeur locative de cette résidence secondaire située à Gravelotte (Moselle), s'est bornée à se référer aux chiffres résultant de la révision

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2502218_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 au titre d’un bien situé

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400902_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... a été assujettie à une cotisation de taxe d’habitation à raison d’une résidence secondaire au titre de l’année 2023 pour un bien situé au 34, Hameau des Coudrayes

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2501534_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300029_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

M. et Mme C ont été assujettis à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 en tant qu'occupants d'une résidence secondaire sise 977 avenue du docteur B E à Villeneuve-Loubet.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2404306_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

principale et non sa résidence secondaire.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300714_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

B a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2022 en tant qu'occupant d'une résidence secondaire sise 160 chemin des colles à Mougins (06250).

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2419185_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Considérant ce qui suit : L’association Bail Pour Tous a été assujettie à la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4c7

Cassation

13 février 1970

13 février 1970

QU'A LA DATE DU CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE, ILS AVAIENT DEPUIS LONGTEMPS QUITTE LES LIEUX SANS ESPRIT DE RETOUR, QUE LE LOGEMENT, MALGRE QUELQUES SEJOURS DE LA DAME X..., N'ETAIT PLUS QU'UNE RESIDENCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401355_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes du I de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2003651_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

secondaire, mais sa résidence principale depuis cette date.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403212_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Mme D C soutient que le logement situé 76 rue Bossuet à Lyon constituait aux 1er janvier 2022 et 2023, sa résidence principale et non sa résidence secondaire.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2401623_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les résidences secondaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023, à raison d'un bien,

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2100026_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il soutient que le logement en litige ne constitue pas sa résidence secondaire dès lors qu'il est contraint de conserver ce logement pour des raisons professionnelles.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2400875_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Par avis d’imposition du 27 octobre 2023, le service des impôts des particuliers de Bonneville a mis en recouvrement la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour un montant de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2302680_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme B C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

26/07/2026

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Dépôts des comptes

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

25/06/2026

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Modifications diverses

L.R.S. - LA RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 972505283Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/06/2026

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Procédures collectives

RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 491636726Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 20 mars 2026,désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Jean-Charles Demortier 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

24/04/2026

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Modifications diverses

RESIDENCE SECONDAIRE

SIREN 491636726Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/09/2025

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