Le 6 décembre 2019, le procureur général a relevé appel du jugement en le limitant aux dispositions sur la peine. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

l'intégration directe dans la magistrature avait été rejetée par une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1997, a formé contre cette décision, le 30 octobre suivant, un recours

Les juges ajoutent qu'il résulte d'une note du procureur général de la République de Croatie que l'article 125 (1) de la Constitution de cet Etat prévoit que ledit procureur général a un statut autonome

Enfin, aux termes de l'article 40-3 de ce code : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement

de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation.

général près ladite cour d'appel une requête en restitution des armes et munitions saisies, réitérée le 4 février 2016 et rejetée le 17 février suivant ; qu'il a formé un recours contre cette décision

de scellés prise par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé à la chambre de l'instruction dans le délai d'un mois suivant sa notification ; que l'intéressé

de l'exposant, le président de la chambre de l'instruction a notamment visé l'avis du procureur général, dont rien n'indique que cette pièce ait été communiquée au requérant ni que ce dernier ait pu y

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par M.

général, qu'il a manqué de rigueur dans le traitement de leur dossier dans la mesure où il a dépassé les délais de prescription, son recours devant le procureur général ayant été déposé tardivement,

En avril 2006, à la suite d’un recours en révision du procureur général adjoint, le présidium de la Cour suprême cassa l’arrêt d’appel, au motif que la tenue de l’audience d’appel n’avait pas été dûment

Monsieur le Président du Centre de Formation demande le rejet du recours.

D'autre part, aux termes de l'article 40-3 du code de procédure civile : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION PARTIELLE sur le recours formé par Hamadi X..., contre la décision du premier président

    Le 25 mai 1972, le recours fut communiqué au procureur général de la Cour des comptes. Le 22 octobre 1992, ce dernier conclut au rejet du recours.

Le 24 avril 1981, le recours fut communiqué au procureur général près la Cour des comptes.

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - Le procureur général

  Le 22 juin 1974, le recours fut transmis au Procureur général pour instruction. Le 13 mars 1975, le mari de la requérante sollicita l’examen de son recours.

Le procureur général ordonna un complément d’enquête. Les requérants contestèrent l’ordonnance du procureur général, invoquant notamment un non-respect du principe ne bis in idem .

Selon avis notifié le 29 septembre 2023, le procureur général est favorable à la confirmation du jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 octobre 2023.