Faits et procédure 1.

, "que le paiement de la taxe foncière doit, sauf dérogation, être acquittée par le propriétaire des locaux ; qu'ainsi, le seul fait que la société ait acquitté son versement pour 1989 ne suffisait pas

reconnu que cette société faisait toujours partie de la clientèle de M.

Jacques des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents : M.

Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, une Caisse ne peut, sur le fondement de la répétition de l'indu, revenir, après l'expiration

en rétractation partielle de la sentence n° 2, dit que le solde du compte résultant des paiements faits en exécution de la convention de 1993 donnait droit à un intérêt au taux contractuel de 10 % jusqu'au

l'avoir accepté, n'a pas exécuté son engagement ; que la société Supermétal a fait pratiquer, au préjudice de la société MPI, une saisie-conservatoire de créance entre les mains de la société Médical

du 27 août 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1992), de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une

de payer 800 francs par mois ; " alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de

, qu'en droit, la décision d'une commission de recours amiable lie la Caisse qui l'a prise en connaissance de cause, sauf rétractation, en l'espèce non alléguée, dans le délai du recours contentieux; que

, laquelle est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que, pour imputer à la société Y... une faute inexcusable, la

des travaux qui lui sont confiés, que ce contrat qui élargit le recours de l'entrepreneur principal en dehors des cas des articles 1792 et suivants et fixe une règle générale de recours non limité dans

de règlement dont elle ne pouvait modifier aucune des dispositions quant aux fait déférés devant elle, n'a pu, en l'absence d'acceptation formelle de Bernard Y... pour être jugé sur des faits de faux

Sur la nullité du contrat de crédit Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2021), par acte du 25 février 2009, M.

X... coupable de la contravention de refus de recevoir des pièces de monnaie ou des billets ayant cours légal et en conséquence l'a condamné à une amende de 150 euros ; "aux motifs que le prévenu a reconnu

Faits et procédure 2.

pénal, des articles 1134, 1341 et 1994 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

pénal de collaborateurs d'[1] auquel il aurait personnellement procédé, que, dans la très grande majorité des cas, aucune pièce n'était versée au dossier pour démontrer qu'il aurait fait un retour à des

dresser 10 nouvelles cloisons", "posé 9 faux plafonds", "fait […] installer des structures" dans les locaux, et "procédé au percement d'un plancher [avec création d'un] escalier afin de relier deux lots