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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d93f6acdc6046d47cd6f33
9 avril 2026
pénalités, les majorations, les déductions de versements et les sommes restant dues.
2ème Ch. Cabinet 3
66964110f5112d8edd057730
11 juillet 2024
Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [J] [F] [E] épouse [N] C / [W] [Z] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée
CHAMBRE 8 SECTION 3
65b361171d7564000872de39
25 janvier 2024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 25/01/2024 N° de MINUTE : 24/59 N° RG 23/01095 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZH5 Jugement (N°
1ère Chambre
6163d00474df0e9c0194f8e8
30 mars 2010
[E] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la
SECTION
CETAT:CETATEXT000008050192
25 avril 2001
Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence" ; que la SOCIETE PARFIVAL défère au Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation, le jugement du
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
27 mai 2026
dispositions du Scheme of Arrangement ne sauraient faire obstacle à la reconnaissance en France de ces créances ni en limiter le montant, la procédure collective étrangère ne pouvant priver les salariés
Contentieux général Proxi
69dffd2bcdc6046d47602be7
10 avril 2026
concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée
6a17d299cdc6046d47310f6a
obstacle à la reconnaissance en France de ces créances ni en limiter le montant, la procédure collective étrangère ne pouvant priver les salariés de leurs droits garantis par l'ordre public social français
DCA_20NT03916_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fca
26 mars 2002
La créance de I 'Administration, déclarée le 11 avril 1997 au représentant des créanciers, a fait l' objet d' une contestation partielle par la SA TRANSPORTS Marcel GULLLOT dont le Receveur des impôts
Chambre 1
DTA_1802560_20220712
12 juillet 2022
Elle ne conteste pas d'avantage le bien-fondé de la créance de l'Etat résultant des rehaussements des redevances dues au titre des exercices 2016 et 2017 issus de l'intégration, dans la base de calcul
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5a36def95d31001477e2
17 novembre 2020
7] POLYNESIE FRANCAISE Non constituée LE DIRECTEUR DES CRÉANCES SPÉCIALES DU TRÉSOR, représentant l'Etat, Ayant ses bureaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et assisté de Me Alain STIBBE
PS ctx protection soc 5
6a188bf1cdc6046d47474080
26 mai 2026
3617€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le 4ème trimestre 2019.
JAF
68dd2ec2548223b2c7a27fb6
17 septembre 2025
PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN, Juge aux affaire familiales Greffier : M.
5ème Chambre
DTA_2303198_20251119
19 novembre 2025
A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. »
chambre 1-2
69ce54b3cdc6046d47da1c77
1 avril 2025
La dissolution étant réalisée sans liquidation, la banque se dit fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance.
1ère chambre
DTA_2106427_20231027
27 octobre 2023
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. " et aux termes de l'article L. 822-5 du code de l'entrée et
2ème Chambre Civile JAF B
6712cde90883c6606fa933ca
7 octobre 2024
est compétent et la loi française applicable s’agissant de la demande en divorce ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable s’agissant de l’autorité parentale et des obligations
DTA_2108606_20230525
25 mai 2023
Par courrier du 13 janvier 2021, il a été informé de l'émission à venir d'un titre de perception en recouvrement d'une rétribution versée par un gouvernement étranger ou une organisation internationale
60333c357bba3bacce20ebb1
10 août 2017
dans les comptes au 31 décembre 2010, le montant provisionné au titre de ces créances dans les dits comptes, le montant des créances recouvrées à ce jour et le montant non recouvré des dites créances
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