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1 494 résultats pour « recouvrement d'une créance due par un etat étranger à un français »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f6acdc6046d47cd6f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

pénalités, les majorations, les déductions de versements et les sommes restant dues.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66964110f5112d8edd057730

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [J] [F] [E] épouse [N] C / [W] [Z] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65b361171d7564000872de39

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 25/01/2024 N° de MINUTE : 24/59 N° RG 23/01095 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZH5 Jugement (N°

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163d00474df0e9c0194f8e8

Appel

30 mars 2010

30 mars 2010

[E] [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008050192

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence" ; que la SOCIETE PARFIVAL défère au Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation, le jugement du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

dispositions du Scheme of Arrangement ne sauraient faire obstacle à la reconnaissance en France de ces créances ni en limiter le montant, la procédure collective étrangère ne pouvant priver les salariés

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd2bcdc6046d47602be7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d299cdc6046d47310f6a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

obstacle à la reconnaissance en France de ces créances ni en limiter le montant, la procédure collective étrangère ne pouvant priver les salariés de leurs droits garantis par l'ordre public social français

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03916_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 256-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fca

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

La créance de I 'Administration, déclarée le 11 avril 1997 au représentant des créanciers, a fait l' objet d' une contestation partielle par la SA TRANSPORTS Marcel GULLLOT dont le Receveur des impôts

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1802560_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle ne conteste pas d'avantage le bien-fondé de la créance de l'Etat résultant des rehaussements des redevances dues au titre des exercices 2016 et 2017 issus de l'intégration, dans la base de calcul

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a36def95d31001477e2

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

7] POLYNESIE FRANCAISE Non constituée LE DIRECTEUR DES CRÉANCES SPÉCIALES DU TRÉSOR, représentant l'Etat, Ayant ses bureaux [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et assisté de Me Alain STIBBE

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188bf1cdc6046d47474080

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

3617€ au titre des cotisations et contributions sociales dues pour le 4ème trimestre 2019.

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ec2548223b2c7a27fb6

T. Judiciaire

17 septembre 2025

17 septembre 2025

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame Mélanie BRUN, Juge aux affaire familiales Greffier : M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303198_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. »

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La dissolution étant réalisée sans liquidation, la banque se dit fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106427_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. " et aux termes de l'article L. 822-5 du code de l'entrée et

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF B

6712cde90883c6606fa933ca

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

est compétent et la loi française applicable s’agissant de la demande en divorce ; DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable s’agissant de l’autorité parentale et des obligations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108606_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Par courrier du 13 janvier 2021, il a été informé de l'émission à venir d'un titre de perception en recouvrement d'une rétribution versée par un gouvernement étranger ou une organisation internationale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60333c357bba3bacce20ebb1

Appel

10 août 2017

10 août 2017

dans les comptes au 31 décembre 2010, le montant provisionné au titre de ces créances dans les dits comptes, le montant des créances recouvrées à ce jour et le montant non recouvré des dites créances

Source officielle

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