AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303713_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 octobre et 24 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de statuer sur les refus de versement de l'allocation d'aide au
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403337_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision de refus de versement d’une partie de la prime de transition énergétique.
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