, son refus de se soumettre au dépistage d'alcoolémie n'était pas seulement provoqué par ses inquiétudes sur son état de santé ; qu'en tout état de cause, quel qu'en soit le motif, son refus de se soumettre

infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

[N] [Q] [Y], par courriel à 16h07 - au préfet de la côte d'or, par courriel à 16h07 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12

de se protéger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue

Y... du chef de refus de remettre une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors : « 1°/ que la cour d'appel a imposé une exigence non expressément prévue par l'article 434-15

sans offre d'indemnité d'éviction délivré aux preneurs par la société Central Bastille, l'arrêt retient que MM.

d'appel de Versailles du 10 décembre 1991 ; "aux motifs que "en refusant de signer le procès-verbal dans lequel les obligations de ce nouveau sursis avec mise à l'épreuve étaient consignées, le prévenu

les textes de loi applicables au fait incriminé ; que Oezcan X... ayant été placé sous écrou extraditionnel le 23 février 2006, la demande d'extradition, accompagnée des pièces justificatives, a été reçue

de l'annuler, validant ainsi une clause qui, en donnant toute latitude au crédit bailleur pour refuser discrétionnairement un nouveau locataire, lui permettait, du même coup, d'imposer au crédit-preneur

de l'annuler, validant ainsi une clause qui, en donnant toute latitude au crédit-bailleur pour refuser discrétionnairement un nouveau locataire, lui permettait, du même coup, d'imposer au crédit-preneur

- LE FRONT NATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 27 mars 1997 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... et la société Le Monde, du chef de refus

; qu'en contestant le refus de renouvellement dans le délai de forclusion de deux ans, M.

François X... est en conflit, ne peuvent donc pas utilement prospérer devant la cour ; les critères de résiliation du bail rural à raison du comportement du preneur prévus à l'article L.411-31 du code

J... s'est abstenu pendant longtemps de contester le bien-fondé des motifs de ce congé ; qu'il résulte de ce qui précède que le congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime délivré par

Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent II, le propriétaire a le droit de rentrer en jouissance et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, à la société les Fourrures de la Madeleine devenue société Twin Holding, preneur à bail desdits locaux ; que, par acte du 7 mars 1991

... ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'ignorance du classement de ses terrains ; qu'en effet, le décret de classement du 11 décembre 1984 lui a été notifié le 26 avril 1985 par le préfet

Sa demande de départ volontaire ayant été refusée Mme [L], entrée à son service en 1996, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Roubaix d'une demande de dommages-intérêts pour fautes de son employeur dans